Objectif « ZAN » : 3 nouveaux décrets d’application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, après les ajustements opérés par la loi « ZAN » du 21 juillet 2023

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs de projets de grande envergure, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a procédé à certains ajustements et le Gouvernement a annoncé la publication de nouveaux décrets, qui ont été soumis à la consultation publique l’été dernier. Et ce, alors que le Conseil d’Etat a annulé les modalités réglementaires de calcul de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, Associations des maires de France, req. n°465341).

Ce sont trois nouveaux décrets d’application qui ont été signés, le 27 novembre dernier, afin d’assouplir la définition des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de limiter leurs effets contraignants.

– Sur le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023

Une nouvelle nomenclature a été annexée à article R. 101-1 du code de l’urbanisme, afin de distinguer les surfaces artificialisées de celles non artificialisées.

Pour l’essentiel, il peut être relevé que sont qualifiées de surfaces artificialisées :
– les surfaces végétalisées herbacées à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures. Il est maintenant précisé qu’une surface végétalisée est qualifiée d’herbacée dès lors que moins de 25 % du couvert végétal est arboré ;
– les surfaces qui sont en chantier ou à l’abandon.

Par ailleurs, pour faire suite à l’annulation partielle du décret n°2022-763 du 29 avril 2022 par le Conseil d’Etat, des seuils de référence sont fixés pour la qualification des surfaces (50 m² pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories de surface).

La clarification apportée par ce texte apparaît toutefois avoir une portée limitée dans l’immédiat, puisque cette nomenclature :
– ne devrait pas s’appliquer pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue par la loi Climat et Résilience. Pendant cette période transitoire de 2021 à 2031, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
– elle n’a pas non plus vocation à s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appréciée directement, au regard de l’altération durable des fonctions écologiques, ainsi que du potentiel agronomique du sol.

– Sur les décrets n°2023-1097 et n°2023-1098 des 27 novembre 2023

Ils portent sur l’adaptation de la trajectoire ZAN à l’échelle des territoires. Il s’agit :
– du décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ;
– du décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.

Ces trois décrets entrent en vigueur le 29 novembre 2023.

Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation

Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

Décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols