Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Nouvel imbroglio juridique à propos de l'intervention d'un refus de permis de construire avant l'avis de la CNAC

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Nouvel imbroglio juridique à propos de l’intervention d’un refus de permis de construire avant l’avis de la CNAC

Marie Anne RENAUX, 15/11/2022

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Octobre 2022

La cour administrative d’appel de Nancy a été amenée à se prononcer sur une situation inédite, dans laquelle un refus de permis de construire est intervenu sur la base d’un avis défavorable de la CDAC, suivi d’un nouvel avis défavorable de la CNAC.

Faisant application des principes établis du contentieux administratif, elle a successivement déclaré irrecevable le recours dirigé contre ce dernier avis, en ce que celui-ci présentait un caractère préparatoire, annulé l’arrêté de refus de permis de construire pour incompétence, faute pour le maire d’avoir attendu l’avis de la CNAC, et prononcé une injonction de réexamen du projet.

[…]

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