Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d'un recours en CNAC

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

12/06/2019

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019

Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie d’un recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création d’un supermarché Intermarché et d’un drive, a décidé de transmettre, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, plusieurs questions pour avis au Conseil d’État (CAA Bordeaux, 29 nov. 2018, n° 16BX03277 et 16BX03291). Cette saisine fournit à la Haute juridiction l’occasion de clarifier les incidences de l’appréciation inexacte portée par la CNAC sur la recevabilité des recours préalables.

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