Convocation des membres de la CNAC - Régularité de la convocation des membres de la CNAC : le point sur la jurisprudence après la décision du Conseil d’État du 22 août 2023

Convocation des membres de la CNAC – Régularité de la convocation des membres de la CNAC : le point sur la jurisprudence après la décision du Conseil d’État du 22 août 2023

Marie-Anne Renaux, 06/05/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2024

Plusieurs mois après que le Conseil d’État ait prononcé l’annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, au motif que la CNAC n’avait pas été en mesure de fournir les justifications de la réception effective par ses membres de leurs convocations et des documents visés par l’article R. 752-35 du Code de commerce, les cours administratives d’appel amenées à statuer sur ce moyen de forme adoptent des positions encore divergentes, sur le caractère probant des pièces qui leur sont transmises, comme sur la portée de cette formalité.

La décision rendue par le Conseil d’État le 22 août 2023 a créé la surprise en admettant que les conditions formelles de déroulement de la procédure devant la CNAC pouvaient exercer une influence sur l’autorisation accordée. Comme cela était à craindre, cette jurisprudence est maintenant source d’incertitude et de risque pour les porteurs de projets, dès lors que ce moyen tiré de l’irrégularité des convocations est désormais systématiquement soulevé et que l’appréciation dont il fait l’objet est pour le moment assez fluctuante, du fait notamment des réponses variables apportées par la CNAC.

[…]

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