Autorisation d'exploitation commerciale - Une première : les critères d’identification des « drives » enfin tranchés dans un jugement qui pourrait faire grand bruit !

Autorisation d’exploitation commerciale – Une première : les critères d’identification des « drives » enfin tranchés dans un jugement qui pourrait faire grand bruit !

Marie-Anne Renaux, 14/03/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024

Amené à se prononcer sur la régularité de l’exploitation de deux points de retraits d’articles de bricolage, achetés en ligne ou commandés au comptoir, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’aucune autorisation d’exploitation commerciale n’était requise. Et ce, après avoir considéré que les articles L. 752-1 et L. 752-3 du Code de commerce définissent des critères cumulatifs et que ceux-ci n’étaient pas remplis, faute pour ces établissements d’être pourvus de pistes de ravitaillement ou de dispositif spécifique d’organisation de l’accès automobile.

[…]

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