Artificialisation – Simplification du débat contentieux sur le moyen tiré de l’absence de dérogation à l’interdiction d’artificialiser : les CAA apprécient directement si cette dérogation peut être accordée

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2026

Solution. – Plusieurs cours administratives d’appel viennent de statuer dans le même sens en écartant les contestations dont elles étaient saisies concernant les projets entraînant une artificialisation, pour lesquels la dérogation requise par l’article L. 752-6 V du Code de commerce n’avait pas été sollicitée : elles ont examiné elles-mêmes si ces projets répondaient aux critères légaux et admis que la dérogation pouvait leur être accordée.

 Impact. – Ces décisions devraient être de nature à rassurer les porteurs de projets qui n’auraient pas présenté de demande de dérogation, après avoir affirmé inexactement que le site d’implantation était déjà entièrement artificialisé. En effet, à l’occasion du recours contentieux dirigé contre l’autorisation d’exploitation commerciale ainsi obtenue, les juridictions administratives acceptent de statuer sur la délivrance de cette dérogation.

 CAA Lyon, 20 févr. 2026, n° 24LY02709, Sté CSF : JurisData n° 2026-004241

CAA Douai, 30 déc. 2025, n° 23DA01330, Sté Auchan supermarché : JurisData n° 2025-024886

CAA Bordeaux, 8 janv. 2026, n° 23BX01814, Sté Champvyle : JurisData n° 2026-004327

 Note :

Dès l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, les nombreuses interrogations soulevées par le principe d’interdiction d’artificialisation pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC), posé par son article 215, ainsi que par les conditions à remplir pour obtenir une dérogation à cette interdiction, avaient été soulignées (M.-A. Renaux, Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire : Constr.-Urb. 2021, étude 14).

Plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de ce texte, codifié à l’article L. 752-6 V du Code de commerce, le 15 octobre 2022, certaines réponses commencent à être formulées. Et ce, dès lors que depuis cette date, les auteurs des recours contre les permis de construire valant AEC ont largement exploré le champ des contestations qu’ils pouvaient développer, à partir de ces nouvelles règles.

Ainsi, il est notamment fréquemment opposé aux projets de création ou d’extension de surface de vente, dont l’emprise fait disparaître un espace de pleine terre, qu’ils entraînent une artificialisation des sols et qu’une dérogation est requise. Le raisonnement développé à l’appui de ce moyen d’annulation est le suivant :

• lorsque le pétitionnaire a présenté inexactement le site comme étant déjà artificialisé et comme ne nécessitant pas de dérogation, le permis valant AEC obtenu est nécessairement vicié ;
• faute pour ce dernier d’avoir fourni, dans son analyse d’impact, les justifications du respect des conditions énoncées par l’article L. 752-6 V du Code de commerce et d’avoir permis à la CDAC et à la CNAC de se prononcer sur cette dérogation.

Or, par trois arrêts successivement rendus en moins de 3 mois, les cours administratives d’appel appelées à examiner ce moyen viennent de limiter largement sa portée. En effet, tout en admettant que certains projets avaient effectivement entraîné une artificialisation, contrairement à ce qui avait été mentionné dans le dossier, elles se sont livrées elles-mêmes à l’examen des conditions posées par l’article L. 752-6 V précité du Code de commerce.

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