La chronique sans fin des permis de construire portant sur les commerces de moins de 1 000 m² de surface de vente

La chronique sans fin des permis de construire portant sur les commerces de moins de 1 000 m² de surface de vente

Marie-Anne Renaux, 17/10/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, octobre 2024

Tout en réaffirmant que les cours administratives d’appel sont seules compétentes en premier et dernier ressort pour examiner les recours dirigés contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, le Conseil d’État vient de préciser que les permis délivrés après l’avis facultatif émis par les CDAC au titre de l’article L. 752-4 du Code de commerce ne relèvent pas d’une telle qualification. À cette occasion, il a rappelé que les juridictions saisies de recours dirigés contre les projets présentant des surfaces de vente inférieures au seuil légal de 1 000 m² ne peuvent pas se prononcer sur les contestations tirées de ce que le permis accordé aurait dû être soumis à l’avis de la CDAC.

Cette décision apporte une réponse claire sur le fait que la saisine facultative des CDAC par les élus locaux n’aboutit pas à la délivrance de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, mais à de simples autorisations d’urbanisme dont la légalité ne peut être appréciée que par les tribunaux administratifs. Elle montre que les règles contentieuses applicables à ces projets de moins de 1 000 m² font toujours l’objet de débats.

CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Ste Distribution Casino : Lebon T.

CAA Lyon, 31 mars 2022, n° 21LY03471 : JurisData n°2022-008227

[…]

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