La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris précise à nouveau le champ d’application de l’importante notion de déséquilibre significatif, dans les relations fournisseurs/distributeurs, telle que l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce.

Il s’agissait notamment pour cette juridiction de se prononcer sur deux clauses des contrats de distribution du réseau de commerçants ITM Alimentaire International, l’une prévoyant la possibilité d’exclure ou de rediscuter les conditions de vente du fournisseur après la signature du contrat, l’autre instaurant une présomption de réalisation effective des obligations du distributeur du fait de paiement des factures et avoirs par le fournisseur.

Après avoir rappelé les principes établis en matière d’appréciation du déséquilibre significatif, la Cour d’appel paraît faire évoluer sa position sur la démonstration de la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

Elle se montre à la fois plus exigeante dans la preuve d’une telle soumission et dans la démonstration d’un déséquilibre significatif. La Cour retient, en effet, que « l’insertion de clauses « déséquilibrées » dans un contrat-type ne peut suffire en soi à démontrer cet élément, seule la preuve de l’absence de négociation effective pouvant l’établir, la soumission ne pouvant être déduite de la seule puissance de négociation du distributeur, in abstracto. » La solution retenue par la Cour d’Appel, dont il faudra suivre l’analyse par la Cour de cassation, restitue au juge un rôle d’appréciation in concreto du rapport de force contractuel. Cette position se rapproche de celles adoptées en matière de pratiques anticoncurrentielle où une importance particulière est donnée à la preuve de l’effet concurrentiel versus l’objet concurrentiel.