L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025

Ophélia Thomas, 15/01/2025

Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence a ouvert hier une consultation publique portant sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification.

Pour mémoire, dans cet arrêt, la Commission européenne avait accepté les demandes de renvoi des États membres de l’UE sur le fondement de l’article 22 du Règlement européen sur les concentrations, alors même que la transaction n’atteignait pas les seuils de compétence de la Commission, ou ceux de chaque État membre.

L’arrêt de la CJUE a condamné l’interprétation de l’article 22 de la Commission (issue de la Communication européenne du 26 mars 2021), en affirmant que les limites procédurales établies par le Règlement européen sur les concentrations devaient être respectées.

Par le biais de cette consultation, l’Autorité invite à réfléchir à l’opportunité de renforcer les instruments de contrôle des concentrations à sa disposition. Et ce, en vue d’appréhender des opérations de concentration potentiellement problématiques (dans des domaines tels que l’innovation numérique, la santé ou les biotechs) qui ne franchiraient pas les seuils de notification nationaux.

L’objectif recherché est de définir des seuils de contrôle spécifiques, dans le but de protéger la concurrence sur les marchés considérés, tout en respectant la sécurité juridique et la prévisibilité du contrôle.

L’Autorité propose deux modalités d’intervention, qui viendraient compléter le cadre juridique, à savoir :

– la mise en place d’un pouvoir d’évocation ciblé, encadré par des critères quantitatif et qualitatif ;

– l’introduction d’un nouveau seuil de notification obligatoire pour certaines entreprises disposant d’un certain pouvoir de marché (à l’appui d’une décision antérieure de l’Autorité ou de la Commission) ;

L’Autorité envisage également une alternative qui limiterait son intervention à la mise en œuvre des dispositions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Cette option ne nécessiterait alors pas de modification du cadre juridique actuellement applicable.

Les parties prenantes pourront présenter leurs observations sur chacune de ces trois options.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/article/ouverture-dune-consultation-publique-sur-lintroduction-dun-systeme-de-controle-des

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