Illumina/Grail : La CJUE limite l’étendue du contrôle de la Commission pour les opérations de concentration sous les seuils

Le 3 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal le 13 juillet 2022, lequel admettait que les États membres puissent saisir la Commission d’une demande de renvoi d’une opération de concentration sous les seuils, indépendamment de l’existence et de la portée de leur réglementation nationale en matière de contrôle ex ante des concentrations.

Les points à retenir de l’arrêt de la Cour :

– l’article 22 du règlement n° 139/2004 n’a pas vocation à permettre aux autorités nationales de concurrence de demander à la Commission d’examiner une concentration qui non seulement n’est pas de dimension européenne, mais échappe en outre à leur contrôle, faute d’atteindre les seuils nationaux applicables.

– une interprétation large de cet article 22 compromettrait la portée du règlement, lequel repose sur un système efficace et prévisible de contrôle préalable pour les entreprises concernées, et porterait ainsi atteinte à la sécurité juridique dont les parties à une concentration doivent pouvoir bénéficier.

– un mécanisme alternatif permet aux autorités nationales de concurrence d’effectuer un contrôle ex-post d’une concentration sous les seuils, sur le fondement de l’article 102 TFUE (jurisprudence Towercast).

– les Etats membres restent libres d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires applicables au niveau national s’ils souhaitent élargir le champ des opérations soumises à un contrôle préalable afin, notamment, d’appréhender des opérations impliquant des entreprises innovantes.