Numérique – Les enjeux concurrentiels et publics du développement de l’intelligence artificielle générative

Aperçu rapide par Ophélia Thomas et Inès de Cirugeda, publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 13, 26 mars 2026, act. 279

Les centres de données, pivot de développement de l’IA générative, conditionnent l’accès aux capacités de calcul essentielles, structurant les possibilités d’entrée et d’expansion sur le marché ➜ Droit public : l’accès aux ressources stratégiques est encadré par des régimes publics qui conditionnent la faisabilité des projets ➜ Droit de la concurrence : il garantit un accès équitable aux infrastructures et aux ressources nécessaires, limitant les barrières à l’entrée et préservant la libre concurrence ➜ Articulation entre logiques publiques et concurrentielles : la combinaison de l’encadrement public et de la régulation concurrentielle structure le marché et concilie efficacité économique, accès transparent et objectifs environnementaux et énergétiques

Introduction
Le développement de l’intelligence artificielle (IA), et plus particulièrement de l’IA générative, constitue l’un des phénomènes économiques majeurs de la décennie. À la différence de l’IA au sens large – principalement orientée vers l’analyse, la classification ou l’aide à la décision – l’IA générative se caractérise par sa capacité à produire des contenus nouveaux à partir de données d’apprentissage, grâce à des modèles statistiques et à des réseaux de neurones.

Si les débats publics se concentrent essentiellement sur ses effets sociétaux, éthiques ou informationnels, son déploiement repose sur des infrastructures matérielles dont l’importance stratégique a longtemps été sous-estimée.

À la suite du Sommet de Paris pour l’action sur l’IA de février 2025, au cours duquel 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés, un groupe de travail a été constitué sous le pilotage de la Direction Générale des Entreprises (DGE), afin de renforcer l’attractivité de la France pour l’accueil des centres de données. Sa mission consiste notamment à faciliter l’implantation de ces infrastructures en accompagnant les collectivités, les propriétaires fonciers et les porteurs de projet, et en les orientant vers des sites aisément raccordables aux réseaux publics d’électricité. Dans cette perspective, la DGE a publié un guide opérationnel visant à positionner la France comme un acteur majeur du secteur, en valorisant la disponibilité de son énergie décarbonée (V. DGE, guide d’accompagnement « Implantation de centres de données », 28 nov. 2025).

L’Autorité de la concurrence s’est d’ailleurs saisie de ces enjeux. Dans un avis n° 24-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative du 28 juin 2024, elle a analysé le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’IA générative, en se concentrant sur l’amont de la chaîne de valeur. En décembre 2025, elle a publié une étude consacrée à l’impact énergétique et environnemental de l’IA, identifiant deux enjeux majeurs : l’accès au réseau électrique et la maîtrise du coût de l’énergie (V. Aut. conc., Les questions concurrentielles relatives à l’impact énergétique et environnemental de l’Intelligence Artificielle, 17 déc. 2025). Plus récemment, le 9 janvier 2026, elle s’est autosaisie afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels, situés à l’aval de la chaîne de valeur.

Dans ce contexte, les centres de données, en ce qu’ils conditionnent l’accès aux capacités de calcul nécessaires à l’entraînement et à l’exploitation des modèles, apparaissent comme un point de cristallisation des interactions entre droit de la concurrence et droit public économique. Leur fonctionnement dépend d’intrants essentiels – énergie électrique, eau, foncier, métaux critiques, infrastructures de réseau et de distribution – dont l’accès est, pour une large part, encadré par des régimes relevant du droit public.

Cette dépendance influence directement les conditions d’entrée et d’expansion sur le marché, tout en plaçant les pouvoirs publics face à des arbitrages complexes entre attractivité économique, sécurité énergétique et soutenabilité environnementale.
Les centres de données apparaissent ainsi à l’intersection de logiques concurrentielles et de logiques de régulation. L’analyse des enjeux liés au développement de l’IA ne saurait dès lors se limiter à l’étude des comportements de marché : elle doit également intégrer les contraintes énergétiques, environnementales et territoriales qui structurent désormais l’économie numérique.

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