Contentieux de l’urbanisme : la limitation du droit de recours des associations déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 31 janvier dernier, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par La Sphinx, association d’élèves et anciens élèves de Polytechnique, qui soutenait que les dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi ELAN, portaient atteinte au droit au recours, garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

En effet, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le 1^er janvier 2019, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Par une décision en date du 1^er avril 2022, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur, en instaurant une antériorité d’un an pour apprécier la capacité à agir d’une association, a « entendu limiter ls risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et prévenir ls recours abusifs et dilatoires ».

Il a rappelé que cette restriction du droit au recours ne concerne que les associations dont les statuts ont été déposés moins d’un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire et qu’elle est limitée aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols.

Ainsi, pour reprendre les observations faites par Monsieur Pavageau, représentant du Secrétaire général du Gouvernement, à l’audience publique du 22 mars 2022, l’article contesté « ne fixe donc pas une règle faisant obstacle, en toute circonstance, aux recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme ». De sorte que la vie d’une association, « qui ne saurait se réduire à l’engagement d’actions contentieuses en matière d’urbanisme », n’est pas substantiellement affectée par cette restriction à son droit au recours.

Le Conseil constitutionnel a finalement considéré que l’atteinte portée par l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme au droit à un recours juridictionnel effectif par les dispositions contestées par l’association requérante n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Les dispositions de cet article, modifiées par la loi ELAN, ont donc été déclarées conformes à la Constitution.

Décision n° 2022-986 QPC du 1^er avril 2022