Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

Clémence BARNAULT, 25/09/2020

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d’un licencié exclusif de la marque Pierre Cardin a été assigné en contrefaçon par celle-ci pour avoir commercialisé ses produits.

Pour sa défense, ce grossiste a dénoncé l’illicéité au regard des règles de concurrence des contrats de licence exclusive accordés par Cardin. La Cour d’appel de Paris a retenu cet argument, dans son arrêt du 15 septembre 2020, en relevant que ces contrats de licence de marque contenaient des clauses interdisant aux licenciés exclusifs de commercialiser des produits via Internet. Or, de nombreuses décisions de jurisprudence, l’autorité de concurrence et les juridictions Européennes, ont posé pour principe que ce type de clause relève de pratiques anticoncurrentielles, en ce qu’il interdit les « ventes passives », à savoir les ventes conclues à la demande d’un client situé en dehors du territoire attribué en exclusivité au distributeur et non sollicitées par ce dernier.

Cardin se trouve ainsi condamné à indemniser le grossiste à hauteur de 150 000 euros en réparation de son préjudice commercial et moral.

Cette décision confirme, une nouvelle fois, l’interdiction des restrictions susceptibles d’être apportées aux ventes en ligne, et plus largement de toute entrave au développement du e-commerce.

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