Contribution pour la justice économique : validation encadrée d’un mécanisme de régulation par le coût

Décision 2025-1184 QPC du 6 mars 2026

Peut-on monnayer l’accès au prétoire ? Par sa décision du 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique (CJE), tout en conditionnant la mise en œuvre à un contrôle de proportionnalité rigoureux, confié au juge du fond.

Le dispositif en cause : une contribution inédite

Instaurée à titre expérimental par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice – pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2028 –, la CJE est due par le demandeur devant les douze tribunaux des activités économiques désignés à cette fin. Son montant est plafonné à 5 % de la valeur des demandes, dans la limite de 100 000 euros. Une somme qui, pour les litiges commerciaux d’envergure, est loin d’être symbolique.
Saisi par le Conseil d’État, notamment à l’initiative du Conseil national des barreaux, le Conseil constitutionnel était invité à se prononcer sur plusieurs griefs relatifs à la compétence du législateur, au droit au recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant les charges publiques.

La validation conditionnelle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif législatif en relevant, notamment, l’existence d’exemptions ciblées (PME, procédures collectives) et considère que les critères de fixation de la contribution tiennent suffisamment compte des facultés contributives pour ne pas méconnaître le principe d’égalité.
Mais c’est la réserve d’interprétation qui constitue le véritable apport de la décision : lorsque la CJE est mise à la charge de la partie perdante, le juge, amené à statuer sur les dépens, devra en contrôler la proportionnalité. Le Conseil constitutionnel consacre ainsi un contrôle de proportionnalité in concreto, dont il confie la mise en œuvre au juge du fond.

Le rôle central de la réserve d’interprétation

Cette réserve redistribue, en pratique, les équilibres du contentieux commercial. Elle ouvre des perspectives stratégiques nouvelles, tant pour le demandeur que pour le défendeur.

Pour le demandeur, elle introduit une incertitude quant au recouvrement de la contribution au titre des dépens – incertitude qui devra désormais être intégrée dans l’évaluation économique du risque contentieux.
Pour le défendeur, l’apport est réel : il lui sera possible de contester, à l’audience comme dans ses écritures, la proportionnalité de la mise à sa charge de la contribution, en produisant des éléments relatifs à sa situation économique.

Plusieurs zones d’ombre demeurent. Les modalités concrètes de répartition de la contribution entre les parties, le risque de disparités d’application entre les juridictions expérimentales, et l’articulation avec les textes réglementaires à venir sont autant de questions que la pratique devra trancher.

Si l’impact sur l’accès effectif au juge s’avère significatif, le législateur devra en tirer les conséquences.

Dans l’attente, les juridictions concernées porteront une responsabilité décisive : faire vivre, au cas par cas, la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Car c’est désormais dans le prétoire que se joue l’équilibre du dispositif.