Quand une restriction de concurrence par objet se cache derrière un accord de règlement amiable

Le 18 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision de la Commission européenne du 26 novembre 2020 condamnant deux sociétés actives dans le secteur pharmaceutique (Cephalon Inc. et Teva Pharmaceutical Industries Ltd.) pour avoir conclu un accord de règlement amiable caractérisant une restriction de concurrence par objet.

Dans le cadre de leur recours, les requérantes reprochaient notamment à la Commission d’avoir commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord de règlement amiable de restriction de concurrence par objet, au sens de l’article 101 TFUE.

Dans son arrêt, le Tribunal rappelle dans un premier temps qu’un accord de règlement amiable en matière de brevets constitue une restriction par objet lorsque les transferts de valeur qui découlent des transactions commerciales qu’il contient s’expliquent par l’intérêt des parties à ne pas se livrer une concurrence par les mérites.

Le Tribunal a également constaté que dans cette affaire, la Commission avait établi que chacune des transactions commerciales prévues dans l’accord avait eu pour seul but d’augmenter le niveau de valeur globalement transféré à Teva, pour l’inciter à accepter des clauses restrictives telles que des clauses de non-concurrence et de non-contestation.

L’analyse du déroulé des négociations par la Commission a révélé que tant Cephalon que Teva ont recherché une combinaison de transactions, ayant une valeur globale suffisamment importante pour que Teva accepte ces clauses, de nature à fausser la concurrence sur le marché concerné.

Cette décision rappelle que toute convention peut, bien que destinée à mettre fin à un litige, être le support d’une entente anticoncurrentielle.