La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de préciser la lecture du règlement européen relatif au contrôle des concentrations

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échappé à la stratégie de croissance externe initiée depuis 2006 par Télédiffusion de France (TDF), a saisi la Cour d’appel de Paris d’un recours dans l’affaire du rachat d’Itas par TDF. Cette opération de concentration, réalisée le 13 octobre 2016, n’avait fait l’objet d’aucune notification, dès lors qu’elle ne franchissait ni les seuils européens, ni les seuils français, et n’avait fait l’objet d’aucun renvoi à la Commission européenne.

Néanmoins, la société TowerCast a saisi, en 2017, l’Autorité de la concurrence, considérant que la prise de contrôle par TDF de la société Itas constituait un abus de position dominante, en renforçant significativement la position dominante de TDF sur les marchés amont et aval de la diffusion de la TNT. Les arguments invoqués pour justifier cette saisine reposaient, notamment, sur l’arrêt Continental Can (aff. C-6/72) du 21 février 1973, rendu alors que le droit européen ne connaissait encore aucun dispositif de contrôle des concentrations. Dans cette affaire, la Cour de justice avait considéré que la Commission européenne pouvait légalement appliquer, aux opérations de concentrations, l’article 86 du traité CEE (devenu l’article 102 du TFUE) interdisant l’exploitation abusive d’une position dominante.

Toutefois, par décision n° 20-D-01 du 16 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a écarté ce grief d’abus de position dominante. Elle a considéré que, tant en droit de l’Union européenne qu’en droit interne, les opérations de concentration sont régies par des règles propres, distinctes de celles applicables au contrôle des pratiques anticoncurrentielles, parmi lesquelles l’abus de position dominante (voir en ce sens, l’article 21 des règlements successifs n° 4064/89 et n° 139/2004 relatifs au contrôle des concentrations).

Saisie en appel de cette décision, par un arrêt n° 20/04300 du 1^er juillet 2021, la Cour d’appel de Paris a relevé une difficulté d’interprétation du règlement n°139/2004, et a renvoyé à la CJUE la question préjudicielle tenant à savoir si les opérations de concentration sous les seuils peuvent être contrôlées ex-post sur le fondement des dispositions sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles.

Un sursis à statuer a donc été prononcé dans l’attente de la décision de la CJUE.

Cour d’appel de Paris arrêt n° 20/04300 du 1^er juillet 2021