Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement rappeler la distinction et l’indépendance des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon, qui permettent toutes deux de rechercher la responsabilité d’un concurrent, lorsqu’il commercialise des produits similaires. Elle a, en effet, jugé que l’autorité de la chose jugée liée à une décision rejetant le grief de concurrence déloyale ne rendait pas irrecevable la demande présentée au titre de la contrefaçon. Elle a notamment souligné que l’action en contrefaçon de dessins et modèles suppose de démontrer que les produits concurrents produisent sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble identique, alors que l’action en concurrence déloyale nécessite de démontrer qu’il existe un risque de confusion entre les produits commercialisés. Dans le litige qu’elle avait à trancher, la Cour d’appel a néanmoins rejeté le grief de contrefaçon au regard des importantes différences entre les lecteurs multimédia commercialisés par les parties.