Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Pascal WILHELM & Emilie DUMUR, 24/06/2019

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°25 du 20 juin 2019.

L’interdiction du blocage géographique est devenue une priorité pour la promotion du Marché unique numérique. La Commission se prononce, dans cette décision sur des restrictions tarifaires et non tarifaires, particulièrement des restrictions liées à la vente de produits et à la promotion de ces ventes.

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