Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°26, du 30 juin 2022.
L’affaire « Stihl » est l’occasion d’analyser les différents moyens de défense invoqués par la partie poursuivie au titre de pratiques de restriction des ventes en ligne, mises en œuvre dans son réseau de distribution sélective.
Cette affaire a donné lieu à une série de décisions des autorités de concurrence, française et étrangères, portant sur la sanction des pratiques d’interdiction de vente en ligne.
En France, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la pratique mise en œuvre par la société Stihl consistant à exiger, pour les ventes à distance de tronçonneuses et débroussailleuses, et au motif de la dangerosité des produits en cause, une remise en main propre de ces produits par le distributeur à l’acheteur (Aut. conc., déc. n° 18-D-23, 24 oct. 2018). Elle ne remettait toutefois en cause ni le principe du recours à la distribution sélective pour les produits de motoculture, ni l’interdiction de les vendre sur des plateformes internet tierces. La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence et a retenu que lesdites restrictions de vente en ligne de ces produits imposées aux distributeurs étaient contraires à l’article L. 420-1 du Code de commerce et au paragraphe premier de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 17 oct. 2019, n° 18/24456 : JurisData n° 2019-027373 ; JCl. Europe Traité, Synthèse 140, C. Prieto ; Contrats, conc. consom. 2020, comm. 7, obs. M. Malaurie-Vignal).
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