La protection des communications juridiques confidentielles dans les enquêtes en droit de la concurrence et de la consommation

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°12, du 23 mars 2023.

1 – Qu’est-ce qu’une communication juridique confidentielle ?

L’identification des communications juridiques confidentielles diffère selon les systèmes judiciaires.

Dans les pays du common law, le « legal privilege » est un ensemble de règles permettant de soustraire certains types de communications confidentielles de nature juridique, écrites ou orales, à l’obligation d’être produites en justice. Parmi ces types de communications confidentielles, sont notamment protégés les documents et échanges d’un conseiller juridique avec son client sauf ceux élaborés dans un but criminel ou illégal. C’est une exception au principe d’ordre public de communication des informations et documents nécessaires lors d’investigations menées par les autorités judiciaires ou administratives compétentes. Le « legal privilege » est composé, d’une part, du « legal advice privilege », visant à protéger la confidentialité de la relation de conseil au client, et, d’autre part, du « litigation privilege » consistant en l’exclusion de la communication des avis et des documents dans le cadre des procédures judiciaires. Le « legal privilege » est une règle pragmatique qui s’attache à la substance du document plutôt qu’à son auteur. Ainsi, le « legal privilege » profite aux avocats de pays de common law, mais également aux juristes d’entreprise anglo-saxons.

Cette notion se distingue du principe français de « secret professionnel » qui réserve, sur le fondement de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, une protection des consultations juridiques, même indiquées confidentielles, uniquement aux correspondances avocat/client, et dans l’exercice du droit de la défense.

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