In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair business-to-consumer commercial practices (hereinafter “Directive 2005/29”), and the legislation of member states.
More specifically, the recital 17 of Directive 2005/29 states that Annex 1 contains an exhaustive per se unfair practices list and provides that “these are the only commercial practices which can be deemed to be unfair without a case-by-case assessment”(1). Practices that are not expressly referred to in the list shall not be prohibited without any previous determination about the unfair nature of the commercial transaction.
However, in this case, a wholesaler was fined under the Spanish legislation, which imposes a general prohibition on selling at loss.
Following the advocate general’s opinion, the Court ruled that the general nature of this national prohibition is in conflict with the Directive 2005/29.
It should be recalled that in the past the Court already ruled that the directive concerning unfair commercial practices carries out an exhaustive harmonization precluding more restrictive legislation of member states, although it intends to improve consumers’ protection (2).
The Court has merely confirmed its constant position: the higher the degree of directive harmonization, the more the member states’ leeway will be restrained concerning their national legislation
Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...
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Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semai...
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Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...
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