Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°08-09, du 25 février 2021.
1 – Quels sont les éléments qui peuvent être appréhendés lors d’une opération de visite et saisie ?
Les opérations de visite et saisie sont régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce, lequel prévoit que les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents ou de tout support d’information dans le cadre d’une demande d’enquête, après autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sous le contrôle duquel se déroulent les opérations, dont il est tenu informé par des officiers de police judiciaire. Dans ce cadre, les agents ne peuvent saisir que les documents se rapportant aux agissements objet de l’enquête. Il leur est toutefois possible de saisir les pièces « pour partie utiles » à la preuve desdits agissements. La Haute Juridiction a en effet permis la saisie de documents formant « un tout indissociable » sans que l’appréhension ne soit limitée à la partie pertinente des documents saisis (Cass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86.664 : JurisData n° 2005-027527). Il est également possible pour les agents de saisir l’ensemble du contenu des messageries informatiques en raison de leur caractère insécable (Cass. crim., 20 mai 2009, n° 07-86.437 : JurisData n° 2009-048555 ; Bull. crim. n° 103).
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Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...
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