La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires : quelles incidences procédurales ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°9, du 27 Février 2020.

1 – Quels pouvoirs donnés au juge pour assurer la protection du secret des affaires ?

Consacrant la pratique des juridictions, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (L. n° 2018-670, 30 juill. 2018 : JO 31 juill. 2018, texte n° 1 ; JCP E 2018, act. 641) accorde un rôle actif au juge dans la protection du secret des affaires (i) qu’il peut offrir aux justiciables victimes d’une atteinte à ce secret, (ii) et également dans le traitement de celui-ci dans le cadre des procédures civile ou commerciale.

Sur ce dernier point, l’article L. 153-1 du Code de commerce attribue de nouvelles prérogatives au juge, à l’instar de la possibilité pour lui de :

« 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;

2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ;

3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;

4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires ».

Ces facultés, lesquelles peuvent être soulevées d’office, sont offertes au juge lorsque la protection d’un secret est en cause et qu’elles sont « sans préjudice de l’exercice des droits de la défense » (C. com., art. L. 153-1). Le juge devra néanmoins ordonner la communication ou la production de la pièce concernée si elle revêt un caractère « nécessaire à la solution du litige » (C. com., art. R. 153-5).

[…]

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien suivant (abonnés uniquement).