Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur les plateformes

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de façon visible, telle Amazon, est, sous réserve des conditions posées par la jurisprudence, licite au regard de l’article 101, paragraphe 1 et 3, TFUE (Arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-230/16 (Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH).

En réponse à la demande préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht de Francfort à propos de la validité au regard du droit européen de l’interdiction faite aux membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours pour leurs ventes sur Internet à des plateformes de type Amazon ou eBay, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé qu’une telle interdiction était valide et que :

– « l’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens […] :

• qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits est conforme à cette disposition, pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. […]

• qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de manière visible à des plateformes tierces pour la vente sur Internet des produits contractuels, dès lors que cette clause vise à préserver l’image de luxe desdits produits, qu’elle est fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».

 
– « l’article 4 du règlement no 330/2010 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’interdiction faite aux membres d’un système de distribution sélective de produits de luxe, qui opèrent en tant que distributeurs sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, ne constitue pas une restriction de la clientèle, au sens de l’article 4, sous b), de ce règlement, ni une restriction des ventes passives aux utilisateurs finals, au sens de l’article 4, sous c), dudit règlement ».

Pour plus d’informations, il est renvoyé :
– à la décision
– au communiqué de presse
– et aux conclusions de l’avocat général