Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé en deux parties :

(i) les principes généraux de la matière ; comment réparer le préjudice économique, comment évaluer le préjudice, quel concept de marge, l’appréciation du lien de causalité, la perte de chance, le temps et le préjudice moral.

(ii) les illustrations pratiques mettant en exergue les règles applicables ; comment agir et obtenir la réparation d’un préjudice économique, pour les actions en concurrence déloyale, la sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies, la cessation du contrat d’agent commercial, et la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle.

Le recueil comporte également un glossaire définissant plus spécifiquement les termes relatifs à cette matière. Il est disponible sur le site de la Cour d’appel de Paris via le lien suivant http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/Fiches_Methodologies_Complet.pdf et devrait être mis à jour au fil des évolutions légales et jurisprudentielles.