Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°51-52 du 20 Décembre 2018.
1 – Quels critères pour qu’une interdiction de vente sur les plateformes internet soit licite ?
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions de licéité de l’interdiction de vendre sur des plateformes tierces dans les réseaux de distribution sélective dans l’affaire Coty (CJUE, 6 déc. 2017, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH – Oberlandesgericht, pt 58 : JCP E 2018, 1189). A cette occasion, elle ….
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Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...
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