Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (« Directive »)

Pascal WILHELM & Tarek MADARBUX, 06/02/2018

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prononcer sur l’applicabilité de la Directive à des litiges intentés avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci et visant des faits antérieurs à sa date de publication.

En l’espèce l’autorité de concurrence portugaise a sanctionné Sport TV pour des abus de position dominante ayant eu lieu de 2006 à 2011 sur le secteur de la télévision payante. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Lisbonne en mars 2015.

En février 2015, le groupe Cogeco, se fondant notamment sur les articles 9 et 10 de la Directive, a saisi le tribunal de commerce de Lisbonne pour demander réparation du préjudice causé par l’infraction de Sport TV au droit de la concurrence constaté précédemment.

A cet égard, il convient de noter que ces articles de la Directive lui accordent des droits plus étendus que les dispositions du droit portugais.

A titre d’illustration, l’article 498§1 du code civil portugais prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à partir de laquelle la personne lésée a eu connaissance de son droit à réparation, alors que l’article 10 de la Directive prévoit un délai de 5 ans à compter de la connaissance du comportement, du préjudice causé et de l’identité de l’auteur de l’infraction.

De la même manière, l’article 9 de la Directive crée une présomption irréfragable d’infraction au droit de la concurrence lorsque celle-ci est constatée de manière définitive par une autorité de concurrence ou une instance de recours. Au contraire, l’article 623 du code de procédure civil portugais ne prévoit aucune présomption.

Toutefois, les faits dénoncés par le groupe Cogeco ont eu lieu avant le 5 décembre 2014, date de publication de la Directive au JOUE, et son action a été introduite avant le 27 décembre 2016, date d’expiration du délai de transposition de la Directive.

La Cour de Justice devra donc se prononcer sur la possibilité d’écarter l’application de dispositions nationales contraires à la Directive pour des actions lancées avant l’expiration du délai de transposition et visant des faits ayant eu lieu avant la publication de la Directive.

Dans l’affirmative, il est demandé à la Cour de Justice de se prononcer sur la possibilité d’interpréter et d’appliquer les dispositions nationales en question de manière à ce qu’elles soient conforment à la Directive.

En cas de réponse positive, il est également demandé à la Cour de Justice de se prononcer sur la possibilité pour un justiciable de se prévaloir de l’article 22 de la Directive devant une juridiction nationale dans le cadre d’une action en dommages intérêt.

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Les garanties d’indépendance et d’impartialité devant l’ADLC : le cas de la récusation et du...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/01/2022

Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

14/01/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 janvier 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 janvier 2022, la Commission nationale d’am...

17/12/2021

Cartel des produits laitiers : La Cour d’appel de Paris a reconnu le préjudice subi...

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le juge...

16/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2021, la Commission nationale d’a...

10/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 9 décembre 2021, la Commission nationale d’am...

09/12/2021

La motivation des décisions/avis de la CNAC : une obligation à géométrie variable ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 25 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

15/11/2021

Un dépôt de marque n’est pas par lui-même constitutif de contrefaçon

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de ...

12/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

04/11/2021

Rejet du recours exercé par la plateforme MOLOTOV contre France télévisions, TF1 et M6 pour...

Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé l...

29/10/2021

Résultats de la CNAC 2021

Lors de sa dernière séance du 28 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

26/10/2021

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant : c’est...

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l...

22/10/2021

Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence sanctionne ESPACE FOOT

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanct...

22/10/2021

Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (14 octobre 2021)

Lors de sa dernière séance du 14 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

14/10/2021

Possibilité pour une victime de pratique anticoncurrentielle de demander réparation à la filiale de la...

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt...

01/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (30 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 30 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

17/09/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

16/09/2021

Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des avis favorables

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

29/07/2021

Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de partage de contenus...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de just...

23/07/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 juillet 2021)

Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’am...

21/07/2021

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement : la Commission...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a a...

19/07/2021

La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de préciser la...

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échapp...

15/07/2021

La pratique du « name and shame »

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une c...

01/07/2021

La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coop...

17/06/2021

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

11/06/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 juin 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aména...

28/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

20/05/2021

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du...

14/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

12/05/2021

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2021

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une...

30/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

21/04/2021

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question p...

19/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

14/04/2021

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2021

Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO 2024

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril ...

02/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’amé...

01/04/2021

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure de clémence

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la p...

19/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aména...

11/03/2021

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à l’ouverture au public...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/03/2021

Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de l’Autorité...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurr...

10/03/2021

Réparation du préjudice économique : La cour d’appel de Paris publie un nouveau recueil de...

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a é...

05/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménag...

02/03/2021

Lancement du plan d’action contrefaçons 2021-2022

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la cr...

24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...

19/02/2021

Allongement d’un an de la durée de validité des AECi : enfin une bonne nouvelle...

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards...

19/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’am...

12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

12/02/2021

Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect du format d’information...

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du ...

05/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’am...

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 janvier 2021)

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’am...

16/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’a...

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

09/12/2020

Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commissio...

02/12/2020

Nouvelle mise à jour des fascicules Procédures de concurrence sur Lexis Nexis

Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur...

02/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

02/12/2020

Deuxième enquête ouverte contre Amazon par la Commission européenne

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commissio...

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un projet commercial ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

13/11/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

30/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

19/10/2020

La responsabilité civile préexistante à la prise d’engagements comportementaux

La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas ...

16/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...

02/10/2020

Le champ d’application de l’évaluation environnementale modifié pour prendre en compte l’artificialisation des sols

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26...

02/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’am...

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d...

18/09/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 septembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’a...

17/09/2020

La Cour de cassation protège les hôteliers français contre les conditions imposées par la plateforme...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Exp...

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre l’artificialisation générée par...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...

26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un ...

07/08/2020

Le Sénat incite les maires à protéger, rénover et valoriser le patrimoine historique architectural

Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont d...

23/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 22 & 23 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission na...

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 8 & 9 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nati...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la...

26/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 24 & 25 juin 2020

Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission natio...

15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite pour le respect...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les in...

12/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (10 & 11 juin 2020)

Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission natio...

11/06/2020

Les précisions de l’Autorité de la concurrence concernant le commerce en ligne

Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les march...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait compétent

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bour...

29/05/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 mai 2020)

Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménag...

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant celles de la...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié d...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé...

16/04/2020

Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période juridiquement protégée”

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle pr...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2020

L’ADLC sanctionne le PMU pour non-respect de ses engagements envers les sociétés Betclic Group et...

Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a rend...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité de « marketplace...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudi...

03/04/2020

Poursuite des chantiers – Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire est paru

Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fé...

30/03/2020

Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'épidémie de ...

30/03/2020

Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure et sur l’organisation...

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au...

27/03/2020

Suspension de l’examen des projets commerciaux par les préfets : la troisième QPC posée par...

A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la ...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

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16/03/2020

Informations COVID 19

Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHEL...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

06/03/2020

Les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publ...

06/03/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mars 2020)

Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménag...

28/02/2020

Apports de l’Autorité de la concurrence dans les débats sur les enjeux du numérique :...

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence f...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires :...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

21/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’am...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union europée...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’am...

30/01/2020

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : la Cour de cassation impose la motivation des décisions...

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29/01/2020

Le guide pratique de l’Autorité de la concurrence destiné aux PME est en ligne !

Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d...

24/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’am...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

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22/01/2020

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10/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 janvier 2020)

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02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

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20/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 décembre 2019)

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04/12/2019

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétract...

04/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (3 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 3 décembre 2019, la Commission nationale d’am...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

22/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

08/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

25/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en mati...

11/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

27/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (26 septembre 2019)

AVIS FAVORABLE • la création d'un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNE...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (13 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

12/09/2019

Amazon sanctionnée à hauteur de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne a...

12/09/2019

La mise à jour 2019 des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

04/09/2019

Pratiques anticoncurrentielles et protection du secret des affaires

Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports légi...

05/08/2019

Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en droit des sociétés...

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25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

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19/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’am...

12/07/2019

La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de réforme de la...

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03/07/2019

Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28 millions d’euros

Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sé...

28/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/06/2019

Entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’Ordonnance modifiant la Loi Informatique et Libertés

Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe...

14/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (6 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménag...

03/06/2019

Action publique et expertise du privé : l’alliance indispensable pour un centre-ville attractif

Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerc...

31/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 29 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

17/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

16/05/2019

La vente de bière en Europe : c’est aussi un sujet de concurrence

La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des v...

15/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (9 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

03/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

19/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’amén...

18/04/2019

Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial (modalités de...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionne...

15/04/2019

Nike sanctionnée par la Commission européenne pour limitation des ventes transfrontières de produits dérivés de...

Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’eur...

15/04/2019

Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle ? La CJUE...

Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l...

10/04/2019

Des frais irrépétibles pour tous devant les juridictions pénales !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociét...

05/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aména...

22/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aména...

08/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménag...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’am...

14/02/2019

La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les...

14/02/2019

Publication du guide des bonnes pratiques entre distributeurs et fournisseurs

Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentati...

08/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’am...

25/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

24/01/2019

L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présent...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

11/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...

08/01/2019

L’Autorité de la concurrence précise les conditions de la procédure de transaction

Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « ...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la position retenue par...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La S...

26/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 décembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 201...

21/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 décembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’a...

07/12/2018

Résultats des dernières séances de la CNAC (5 et 6 décembre 2018)

Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission national...

30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...

23/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

22/11/2018

La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales de concurrence

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la pro...

15/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (14 novembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018...

13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative ...

09/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence en cas de...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question pr...

26/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

22/10/2018

La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle : la violation d’un...

A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la soc...

12/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (11 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

10/10/2018

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...

28/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

25/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

17/09/2018

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le P...

14/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et ...

26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...

13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et ...

25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque « MESSI » pour...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne : première manche gagnée...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26 avril 2018)

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition d’un magazine similaire...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

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22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe canal plus sur...

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisio...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

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11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête...

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02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

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14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

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25/01/2017

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12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

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19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

18/10/2016

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17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

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04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

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19/07/2016

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19/07/2016

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01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

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06/05/2016

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04/03/2016

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La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

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11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier, les contenus numériques...

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23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

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18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

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11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

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05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

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10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

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04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

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09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

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