Abus de position dominante : la Commission européenne modernise ses règles

Abus de position dominante : la Commission européenne modernise ses règles

Après près de vingt ans sans révision d’ensemble, la Commission européenne a adopté, le 3 septembre 2026, ses nouvelles lignes directrices sur les abus d’éviction, en venant préciser comment l’article 102 du TFUE doit être appliqué aux entreprises en position dominante.

Pourquoi ces nouvelles lignes directrices ?

Après trois ans de travaux et de consultation publique, le nouveau texte remplace le cadre issu de la Communication de la Commission de 2008 sur les priorités d’application de l’article 82 CE. Il s’appuie à la fois sur l’expérience de la Commission et sur l’évolution de la jurisprudence européenne, avec un objectif affiché de renforcer la sécurité juridique et rendre l’application du droit de la concurrence plus cohérente dans l’Union européenne.

Ce qui change concrètement dans l’appréciation de la position dominante et des abus d’éviction :

• La fixation d’un repère utile de 40 % de part de marché

En dessous de 40 % de part de marché, une position dominante sera considérée comme peu probable. Ce seuil ne constitue toutefois pas un « safe harbour ». La Commission continuera d’examiner l’ensemble des circonstances du marché, notamment les barrières à l’entrée, le contre-pouvoir de négociation des clients, l’accès aux capitaux ou encore l’intégration de l’entreprise à différents niveaux du marché.

• L’adaptation de l’analyse aux spécificités de l’économie numérique

Les lignes directrices précisent la manière dont la Commission appréciera la position dominante dans les marchés numériques. Elles accordent notamment une attention particulière au rôle des données, aux plateformes et écosystèmes intégrés, aux marchés connexes ainsi qu’aux situations de position dominante collective.

• La consolidation d’une approche fondée sur les effets des pratiques de l’entreprise

La Commission met davantage l’accent sur les effets réels ou potentiels des pratiques en cause. L’enjeu n’est plus seulement d’identifier un comportement théorique atypique ou agressif, mais de déterminer si celui-ci est susceptible en pratique de fausser le jeu concurrentiel en évinçant des concurrents aussi efficaces.

• La caractérisation des principales pratiques d’éviction

Prix prédateurs, compression des marges, exclusivités, rabais, ventes liées, refus de fourniture, restrictions d’accès et auto-préférence : le texte précise la méthode d’analyse applicable à ces différentes pratiques, qui sont « de par leur nature même » préjudiciables à la concurrence.

• La présentation détaillée des justifications objectives et des gains d’efficience

Une entreprise peut, dans certaines circonstances, démontrer que son comportement répond à une justification objective ou qu’il produit des gains d’efficience. Les lignes directrices précisent de manière concrète comment ces arguments doivent être présentés par l’entreprise et comment ils sont appréciés par la Commission.

Quel impact pour les entreprises ?

Le principal apport de ces lignes directrices est de rendre l’analyse de la Commission plus claire et plus prévisible. Ce texte vise ainsi à renforcer la sécurité juridique des entreprises et la cohérence dans l’application de l’article 102 TFUE par les autorités nationales de concurrence.

Les nouvelles lignes directrices de la Commission permettent de mieux identifier les pratiques qui, outrepassant le cadre d’une concurrence fondée sur les mérites, sont susceptibles de restreindre l’accès au marché des concurrents ou de les évincer. Elles ne remettent pas en cause la possibilité, pour une entreprise dominante, de mener une politique commerciale dynamique, de proposer des prix attractifs ou de développer de nouveaux services.

Notre recommandation : Ces nouvelles lignes directrices constituent non seulement un outil d’analyse pour les autorités de concurrence, mais également un référentiel utile d’auto-évaluation pour les entreprises. Un audit de certaines pratiques sensibles (tarification, exclusivités, conditions d’accès, auto-préférence) permet d’anticiper les risques et de préparer, le cas échéant, les justifications appropriées.

Notre rôle : Accompagner les entreprises dans l’identification des risques, la sécurisation de leurs pratiques et la mise en œuvre de stratégies adaptées à ce nouveau cadre.