Affaire Qualcomm : Le Tribunal de l’Union européenne confirme largement la décision de la Commission

Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la sanction précédemment infligée à Qualcomm par la Commission, dans sa décision en date 18 juillet 2019, pour abus de position dominante sur le marché des puces UMTS, utilisées dans la téléphonie mobile et autres appareils connectés. Le Tribunal a ainsi considéré que Qualcomm avait mis en œuvre des pratiques de prix prédateurs, en fournissant ses produits à des prix inférieurs à ses coûts de production, dans l’objectif d’évincer sa principale concurrente sur le marché, l’entreprise Icera.

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les moyens soulevés par Qualcomm fondés sur des irrégularités de procédure, telles que la durée excessive de l’enquête et l’insuffisance des notes prises par la Commission lors d’entretiens non enregistrés avec des tiers. Sur la qualification des pratiques, le Tribunal a validé la méthodologie adoptée par la Commission et écarté les moyens de Qualcomm, qui invoquait l’absence de test SSNIP dans la définition du marché, et une prétendue absence de test du concurrent « aussi efficace » dans l’analyse des effets.

S’agissant du calcul du montant de l’amende, le Tribunal a cependant annulé la décision de la Commission, faute pour cette dernière d’avoir suivi la méthode prescrite par ses lignes directrices de 2006 pour le calcul de la valeur des ventes, sans fournir de justification à cet égard. Exerçant ses pouvoirs de pleine juridiction, le Tribunal a légèrement abaissé le montant de l’amende de Qualcomm, en la ramenant de 242 042 000 euros à 238 732 659 euros.

Cette décision vient étayer la pratique décisionnelle et la jurisprudence en matière de prix prédateurs, dans un contexte où les abus d’éviction font l’objet d’une attention particulière, puisque la Commission élabore actuellement des lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives. Le 1er août dernier la Commission a soumis le projet de ces lignes directrices à une consultation publique, se déroulant jusqu’au 31 octobre 2024.