Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le paiement du prix subordonné à l’exécution des prestations

Publié le 30 juin 2026 sur LinkedIn

L’auteur d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée doit-il s’acquitter de l’intégralité du prix forfaitaire mensuel prévu au contrat ? La Cour de cassation répond par la négative, appliquant aux contrats prévoyant un prix forfaitaire un principe désormais établi (Com. 13 mai 2026, n° 24-21.473, Publié au bulletin).

Dans cette affaire, une société de gestion hôtelière avait conclu avec une société de communication un contrat à durée déterminée prévoyant une rémunération forfaitaire mensuelle.
La société de gestion a résilié le contrat de manière anticipée et sans préavis. La société de communication a alors demandé le paiement des prestations antérieures à la résiliation du contrat, ainsi que des échéances restant dues jusqu’à son terme.
La Cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande en condamnant la société de gestion à payer l’intégralité du prix prévu par le contrat, considérant que la rémunération forfaitaire n’était pas conditionnée par l’exécution effective des prestations, et que le contrat devait produire ses effets jusqu’à son terme.

La Cour de cassation a cassé cette décision en se fondant sur les articles 1103 et 1229 du Code civil, relatifs respectivement à la force obligatoire des contrats et à l’utilité des prestations échangées.
Elle reprend la formule précédemment utilisée dans son arrêt du 5 décembre 2025 (Com. 5 déc. 2025, n°24-17.537) selon laquelle en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminé, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue.

Elle précise dans cet arrêt qu’il convient de se placer à la date de la résiliation du contrat pour apprécier l’exécution par les cocontractants de leurs obligations respectives.
Cette précision se comprend dès lors que, si les prestations effectivement exécutées avant la résiliation du contrat doivent être réglées, aucune prestation ne peut de fait être exécutée à la suite de cette résiliation, de sorte qu’aucun prix ne peut être dû pour la période postérieure à celle-ci.

En revanche, conformément à la jurisprudence constante en la matière, en cas de résiliation fautive du contrat, son auteur peut être condamné à indemniser le préjudice subi par le cocontractant, du fait de cette résiliation.

A retenir

Un prix forfaitaire n’est qu’une modalité de paiement qui ne dispense pas le juge de contrôler la bonne exécution du contrat. Ainsi, comme dans tout contrat à durée déterminée, il appartient au juge du fond :

– pour la période antérieure à la résiliation du contrat, de vérifier cette exécution et de limiter la condamnation au paiement du prix des prestations effectivement réalisées ; et

– pour la période postérieure à la résiliation du contrat, de juger si la résiliation est fautive et de condamner, le cas échéant, l’auteur de la résiliation au paiement d’une indemnité, dont il apprécie souverainement le montant.