Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité dans l’agroalimentaire : principaux apports de la loi du 14 avril 2025

Le 14 avril 2025 marque un tournant pour le secteur agroalimentaire avec la promulgation d’une nouvelle loi visant à renforcer la stabilité économique de la filière et à améliorer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

Les points forts de cette loi :

• Prolongation et harmonisation des dispositifs Égalim : Les mesures déjà instaurées par les lois Egalim I et Egalim III, pour encadrer les prix de revente et les promotions instaurées, sont consolidées. Les expérimentations du SRP+10 (seuil de revente à perte majoré de 10%) et de l’encadrement des promotions sont prolongées jusqu’au 15 avril 2028 ;
• Extension du SRP+10 : Le dispositif s’étend désormais aux produits sous marque de distributeur (« MDD ») ;
• Modification du plafond des avantages promotionnels pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (« DPH ») : Le plafond pour ces produits est porté à 40% au lieu de 34% ;
• Renforcement des sanctions : En cas de non-respect du SRP+10, des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 0,4% du chiffre d’affaires des distributeurs seront appliquées ;
• Transparence des marges : Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport détaillant les marges brutes réelles des distributeurs, afin d’éclairer les décisions des pouvoirs publics et garantir une répartition plus équitable de la valeur dans la filière.

Objectif : Rééquilibrer les relations commerciales au sein de la chaîne de valeur agroalimentaire et garantir une meilleure visibilité sur les marges pratiquées. Une démarche cruciale pour soutenir les producteurs tout en préservant la compétitivité du secteur.

Ces évolutions devraient assurer une meilleure prévisibilité aux acteurs du secteur et renforcer la transparence, pour un environnement économique plus stable et durable.

Bien que promulguée, cette loi peut encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori, sur saisine du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.