Réparation du préjudice économique : actualisation des fiches méthodologiques de la Cour d’appel de Paris

A l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 1er février 2023, la Cour d’appel de Paris a annoncé la publication de la 3ème édition de son recueil de fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique.

Ce recueil, considérablement enrichi par rapport à la version précédente publiée en 2021, et à laquelle il se substitue, est désormais constitué de 34 fiches pratiques (la première édition publiée en 2017 en comptait uniquement 9 !). Celles-ci ont vocation à fournir des informations utiles aux praticiens, notamment sur la détermination du montant de la réparation du préjudice économique.

Outre l’actualisation et l’approfondissement des fiches déjà existantes, cette nouvelle édition comporte les nouvelles fiches suivantes qui enrichissent la partie dédiée aux « illustrations spécifiques » du recueil :

– Sur la réparation du préjudice causé par une atteinte au secret des affaires :

• Fiche 9b – Comment réparer les préjudices causés par une atteinte au secret des affaires ?

 
– Sur la réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle :

• Fiche 10c – De quels préjudices peut-on demander réparation à raison d’une pratique anticoncurrentielle ?
• Fiche 10d – Quelle évaluation et répartition de la charge des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
• Fiche 10e – Quelles spécificités en cas d’action en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle engagée consécutivement ou parallèlement à une décision adoptée par une autorité de concurrence ?

 
– Sur la réparation du préjudice résultant d’une rupture brutale des relations commerciales :

• Fiche 13b – Comment réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales ?

 
– Sur la responsabilité du dirigeant et des sociétés :

• Fiche 17b – Quelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ?
• Fiche 18b – Quel préjudice du minoritaire en cas d’abus de majorité ?

 
Par ailleurs, ce recueil de bonnes pratiques est désormais accompagné d’un glossaire, qui vient expliciter les notions mentionnées.

L’ensemble des fiches méthodologiques et le glossaire sont accessibles sur le site Internet de la Cour d’appel de Paris.