L’Autorité de la concurrence réforme sa procédure de traitement du secret des affaires !

Marine Hamelin, 21/01/2025

L’annonce a été faite par l’Autorité de la concurrence, le 13 janvier dernier, d’un nouveau traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction de ses dossiers.

Rappel : Qu’est-ce que le secret des affaires ?

L’Autorité a la faculté de réclamer aux entreprises la communication d’informations à l’occasion d’auditions ou de questionnaires et d’effectuer des opérations de visites ou de saisies. Pour protéger la valeur stratégique des données recueillies à l’égard des autres parties à la procédure, ou en cas de décision publiée par l’Autorité, une protection peut être demandée au titre du secret des affaires.

L’article L.151-1 du Code de commerce venant préciser qu’une information est protégée si :

  • Elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible ;
  • Elle a une valeur commerciale, réelle ou potentielle, en raison de son caractère secret ;
  • Elle peut faire l’objet de mesures de protection raisonnables.

 

Les points clés de la réforme

1. Critères de demande : A l’appui de leurs demandes de protection, les entreprises devront justifier la nature de chaque donnée, leur caractère public ou non, leur valeur économique, et les mesures de protection mises en place ;

2. Versions non confidentielles : Des versions non confidentielles seront envoyées pour chaque pièce. En cas de caviardage excessif, l’Autorité pourra refuser partiellement ou totalement la demande de protection ;

3. Processus décisionnel simplifié : L’autorité de la concurrence rendra une seule décision par entreprise à la fin de chaque étape de la procédure.

4. Accès des tiers : Un tiers pourra demander l’accès aux informations protégées, s’il démontre notamment l’intérêt de ces données dans le cadre de ses droits de la défense ;

5. Délais inchangés : La demande de protection devra être formulée dans un délai d’un mois après l’obtention des éléments concernés.

Objectifs de la réforme

  • Réduction des délais de traitement : Une application plus rigoureuse du secret des affaires par les entreprises ;
  • Simplification des décisions : L’Autorité entend réduire le nombre de décisions rendues, en privilégiant une approche simplifiée par partie concernée.

 

Cette réforme vise donc à renforcer l’efficacité du processus tout en garantissant une meilleure protection des informations sensibles.

Plus d'articles

20/02/2024

Réparation du préjudice économique : actualisation des fiches méthodologiques de la Cour d’appel de Paris

A l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 1er février 2023, la Cour dâ...

18/09/2023

Restrictions de concurrence par objet : précisions utiles de la Cour de justice de l’Union...

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-a...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser