L’annonce a été faite par l’Autorité de la concurrence, le 13 janvier dernier, d’un nouveau traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction de ses dossiers.
Rappel : Qu’est-ce que le secret des affaires ?
L’Autorité a la faculté de réclamer aux entreprises la communication d’informations à l’occasion d’auditions ou de questionnaires et d’effectuer des opérations de visites ou de saisies. Pour protéger la valeur stratégique des données recueillies à l’égard des autres parties à la procédure, ou en cas de décision publiée par l’Autorité, une protection peut être demandée au titre du secret des affaires.
L’article L.151-1 du Code de commerce venant préciser qu’une information est protégée si :
Les points clés de la réforme
1. Critères de demande : A l’appui de leurs demandes de protection, les entreprises devront justifier la nature de chaque donnée, leur caractère public ou non, leur valeur économique, et les mesures de protection mises en place ;
2. Versions non confidentielles : Des versions non confidentielles seront envoyées pour chaque pièce. En cas de caviardage excessif, l’Autorité pourra refuser partiellement ou totalement la demande de protection ;
3. Processus décisionnel simplifié : L’autorité de la concurrence rendra une seule décision par entreprise à la fin de chaque étape de la procédure.
4. Accès des tiers : Un tiers pourra demander l’accès aux informations protégées, s’il démontre notamment l’intérêt de ces données dans le cadre de ses droits de la défense ;
5. Délais inchangés : La demande de protection devra être formulée dans un délai d’un mois après l’obtention des éléments concernés.
Objectifs de la réforme
Cette réforme vise donc à renforcer l’efficacité du processus tout en garantissant une meilleure protection des informations sensibles.
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