La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni fixée pour la libre circulation des données venait à expiration le 30 juin 2021, la Commission européenne a donné son accord in extrémis pour le maintien des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni au RGPD en adoptant, le 28 juin, une décision d’adéquation.

Elle a ce faisant admis que le système britannique de protection des données, fondé sur le UK GDPR et le Data Protection Act (2018) avait pleinement intégré les principes, droits et obligations du RGPD et qu’il assurait ainsi un niveau de protection adéquat.

La Commission a toutefois limité la portée de sa décision, en l’assortissant d’une durée limitée de 4 ans. A l’issue de cette période, la décision ne pourra être renouvelée que si le Royaume-Uni maintient un niveau de protection adéquat, ce que la Commission s’est donné pour mission d’examiner de façon continue au cours de ces quatre années.

Cette décision devrait rassurer un grand nombre d’entreprises exportant des données vers le Royaume-Uni. En l’absence d’une telle décision, celles-ci sont en effet contraintes de mettre en œuvre des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types (article 46 du RGPD), pour transférer des données hors de l’Union européenne.