Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Clémence BARNAULT, 26/06/2020

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition des lignes directrices adoptées par le CNIL relatives à l’utilisation des cookies walls, c’est-à-dire la pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas au dépôt de cookies et autres traceurs. Cette décision est intervenue à la suite d’un recours en annulation formé par diverses organisations professionnelles, dont la Fédération du e-commerce et de la vente à distance,
On se rappelle que la CNIL avait publié, le 4 juillet 2019, ses lignes directrices sur le recueil du consentement au dépôt des cookies et autres traceurs.

S’appuyant sur les recommandations formulées par le Comité européen sur la protection des données personnelles, l’article 2 de ces lignes directrices précisait que l’exigence d’un consentement libre au sens du RGPD s’oppose à ce que l’internaute subisse des inconvénients majeurs, en cas d’absence ou de retrait du consentement au dépôt des cookies, tel le refus d’accès à un site internet.

Pour le Conseil d’Etat, la CNIL ne pouvait, dans le cadre de l’instrument de « droit souple » que constituent les lignes directrices, déduire des dispositions du RGPD une interdiction générale et absolue d’utiliser des cookies walls. Le Conseil d’Etat a par contre rejeté les contestations formulées contre les autres dispositions des lignes directrices relatives aux modalités de recueil de consentement.

La CNIL a annoncé avoir pris acte de cette décision et ajustera en conséquence, après septembre 2020, ses lignes directrices, ainsi que sa future recommandation sur les modalités pratiques du recueil du consentement au dépôt de cookies

Références : Conseil d’Etat, 10ème et 9ème ch. réunies, 19 juin 2020, n°434684

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