Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite pour le respect du RGPD

Clémence BARNAULT, 15/06/2020

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les intérêts d’opérateurs agréés de jeux en ligne à Bruxelles a publié, le 10 juin 2020, un code de conduite précisant les modalités d’application du RGPD aux activités de jeux et paris en ligne.

Au travers d’études de cas et d’exemples de bonnes pratiques, le code fournit des éclairages aux entreprises sur la façon de se conformer aux principes définis par le RGPD, dans le secteur des jeux et paris en ligne. Il évoque notamment :

  • les modalités de recueil du consentement du joueur, lorsque celui-ci est requis
  • le droit du joueur de s’opposer ou non au traitement de ses données
  • l’application du principe de transparence et d’information du joueur et ses limites, eu égard aux obligations légales et réglementaires des opérateurs
  • l’utilisation des données personnelles, aux fins de prévention de la fraude et détection des comportements addictifs etc.

 
Ce code a été soumis à l’autorité maltaise de protection des données personnelles pour approbation formelle de sa conformité au RGPD. Une fois approuvé, ce code devrait constituer un outil particulièrement utile pour les entreprises qui décideront d’y adhérer, en leur permettant notamment de justifier de leur mise en conformité au RGPD.

D’après l’EGBA, la procédure d’approbation pourrait durer entre 18 et 24 mois : affaire à suivre !

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