Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pour la première fois clarifié les conséquences du démembrement des droits de propriété de parts sociales . Elle est venue préciser que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé » tout en indiquant que l’usufruitier « peut provoquer une délibération des associés, […] si cette délibération est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales ».

Cette question de la répartition du droit de vote et du droit de participer aux décisions collectives entre usufruitier et nu-propriétaire avait certes été réglée par la loi n°2019-744 qui a modifié l’article 1844 alinéa 3 du code civil, mais la jurisprudence n’avait pas encore tranché la question de l’attribution de la qualité d’associé.

Il est maintenant clair qu’un usufruitier ne peut se prévaloir de la qualité d’associé et donc des droits qui y sont attachés, sauf lorsque cela « est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales ».

La solution apportée par la Cour de cassation permet de préserver le fragile équilibre qui doit exister entre, d’une part, l’interdiction faite au nu-propriétaire de nuire aux droits de l’usufruitier prévue à l’article 599 du code civil et, d’autre part, l’obligation à laquelle est soumis l’usufruitier de conserver la substance de la chose, prévue à l’article 578 du code civil.

L’usufruitier, peut ainsi, même s’il n’est pas associé, intervenir dans la vie sociale de la société à condition qu’il soit en mesure de prouver que la substance des titres sociaux qu’il détient est menacée.