L’avenir de l’audiovisuel public examiné par l’Assemblée nationale

Une mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a été créée le 28 septembre 2022 par la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, avec pour objectif de définir le plan et le rôle de l’audiovisuel public dans le paysage médiatique, ainsi que son financement.

Au nombre des sujets d’importance qui seront examinés, figurent :

– la « concentration des médias » : la fusion de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, au sein d’une société publique unique baptisée France Médias, a été proposée par la mission sénatoriale sur le financement de l’audiovisuel public. Cette fusion aurait pour objectif de réunir les moyens et les expertises de ces entités, en vue de leur permettre de se renforcer sur le numérique.

– les questions liées à la « diffusion » : le récent différend commercial entre Canal+ et TF1 pour la distribution de ses cinq chaînes TNT et de son service replay, a mis en lumière les difficultés qui pouvaient être rencontrées pour garantir la couverture intégrale du territoire par la TNT, souhaitée par le législateur.

– le financement de l’audiovisuel public : la fin de la redevance audiovisuelle, adoptée le 23 juillet 2022, conduira la commission des Affaires culturelles à étudier différentes options, à savoir :

• le maintien du nouveau dispositif transitoire – prévu jusqu’en 2024 – de fraction du produit de la TVA (taxe dont le taux est identique, quel que soit le niveau des revenus) ;
• le retour de la redevance audiovisuelle (laquelle finançait 89% de l’audiovisuel public) ;
• le retour de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20 h et 21 h (compte tenu, notamment, de l’arrivée de Netflix et de Disney + – pour ce dernier, annoncée – sur le marché publicitaire) ;
• la création d’un impôt universel au prorata des revenus (un dispositif jugé plus juste par certains parlementaires) ;
• l’inscription de ce financement au budget de l’Etat. Cette initiative avait été écartée par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Toutefois, au mois d’octobre dernier, la ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, a fait part du souhait du gouvernement de revenir à un financement par voie de budgétisation après 2024. Et ce, alors que cette option contraindrait les médias de l’audiovisuel public à négocier, chaque année, leur budget avec le gouvernement et le parlement, au risque de remettre en cause le principe d’indépendance des médias.

Ces discussions laissent entrevoir une réforme de la loi relative à la liberté de communication n° 86-1067 du 30 septembre 1986, envisagée par Franck Riester, alors ministre de la Culture, et abandonnée du fait de la crise sanitaire. Celle-ci apparaît en effet nécessaire pour s’adapter aux évolutions que connaît ce secteur (évolutions technologiques permettant de nouveaux modes d’accès aux programmes, transformation des usages des téléspectateurs, croissance de l’offre délinéarisée et baisse de la durée d’écoute individuelle …).

Le rapport des parlementaires est attendu dans 6 ou 7 mois.