Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice une amende dont le montant particulièrement élevé se veut dissuasif. Madame Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, l’a d’ailleurs clairement exprimé: elle « traduit la gravité de l’infraction et devrait dissuader les autres entreprises d’enfreindre les règles de l’UE en matière de contrôle des concentrations ».

Cette amende vient sanctionner la pratique dite de « gun jumping » consistant à mettre à exécution une opération de concentration avant sa notification à la Commission et/ou avant l’autorisation de cette dernière.

Dans le cas d’Altice, la Commission a considéré que l’accord conclu avec PT Telecom lui avait permis d’exercer une influence déterminante sur sa cible avant l’autorisation de cette opération par la Commission en avril 2015 et, en partie, avant la notification de l’opération en février 2015.

Altice pouvait, notamment, imposer son droit de véto sur les décisions concernant l’activité ordinaire de la société portugaise et recevoir des informations commercialement sensibles sur cette entreprise, en dehors de tout accord de confidentialité.

Pour ce type de violations, les amendes prononcées par la Commission peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises concernées. Reste à savoir si le gendarme européen de la concurrence poursuivra cette tendance, notamment dans le cadre des enquêtes actuellement en cours (Merck/Sigma-Aldrich, General Electric et Canon).