Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la proposition amendée de directive ECN+ (European Competition Network) visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires pour mettre en œuvre, plus efficacement, les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le Conseil de l’Union européenne doit désormais adopter ce texte.
De nombreuses dispositions de la future directive ECN+ nécessiteront certainement une transposition en droit français concernant, notamment, les pouvoirs des autorités nationales de concurrence :
Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce pourraient être modifiées, s’agissant :
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