Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif aux actes conclus pour le compte de plusieurs parties

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonnance de 2016, l’article 1161 du code civil vient d’être modifié, en retenant la version arrêtée par la commission mixte paritaire. Cette modification répond aux nombreuses interrogations portant sur le champ d’application de ce texte.

Dans sa nouvelle rédaction, qui sera applicable à compter du 1^er octobre 2018, cet article exclut désormais les personnes morales de l’obligation d’obtenir l’autorisation ou la ratification du représenté, lorsqu’un représentant agit pour le compte de plusieurs parties au contrat.

Les doutes qu’avait fait naître l’ordonnance de 2016 concernant notamment l’application des textes spéciaux et la rédaction des délégations de pouvoirs sont donc levés.