Contrôle des concentrations : le pouvoir d’évocation (call-in) encouragé par le Réseau européen de la concurrence

Publié le 09  juillet 2026 sur LinkedIn

Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des vingt-sept états membres, a publié le 23 juin 2026 une déclaration commune reconnaissant que le mécanisme d’évocation peut constituer « un outil approprié, utile et efficace pour protéger la concurrence ».

Les limites du contrôle fondé sur les seuils de notification

Les seuils de notification, principalement fondés sur le chiffre d’affaires des parties, ne permettent pas toujours d’appréhender les opérations pourtant problématiques pour la concurrence. Le pouvoir d’évocation permet à une autorité nationale de se saisir d’une opération qui échappe aux seuils obligatoires mais présente, prima facie, un risque pour la concurrence.

Le développement du pouvoir d’évocation en Europe

Depuis l’arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024, qui a restreint les possibilités de contrôle des opérations sous les seuils via l’article 22 du règlement sur les concentrations, plusieurs États membres réfléchissent à la mise en place de ce pouvoir d’évocation.

La réflexion menée par le REC à ce sujet s’inscrit dans la logique du contrôle exercé au niveau européen : le Digital Markets Act (DMA) prévoit déjà l’information de la Commission sur certaines acquisitions sous les seuils réalisées par les contrôleurs d’accès, et va dans le sens des recommandations de l’OCDE.

Onze états de l’Espace économique européen, dont l’Italie, l’Irlande et la Suède, ont déjà adopté un mécanisme d’évocation, tandis que douze autres envisagent son introduction.

Les recommandations du REC

Le REC prend position en faveur d’un outil ciblé encadré par des critères matériels et temporels précis et complété par des instruments de droit souple (lignes directrices, notification volontaire, consultations informelles), afin de concilier efficacité du contrôle, sécurité juridique et prévisibilité pour les entreprises.

Cette déclaration intervient en France après le relèvement des seuils de notification par la loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026. Cette réforme réduit donc le nombre d’opérations notifiées et renforce l’intérêt d’un outil permettant à l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur les opérations les plus préoccupantes.

Les recommandations du REC s’inscrivent également dans le prolongement des travaux engagés par l’Autorité de la concurrence sur les opérations de concentration sous les seuils. En effet, à l’issue de la consultation publique de janvier 2025, l’Autorité a privilégié l’instauration d’un pouvoir d’évocation ciblé et réfléchit encore aux conditions concrètes de sa mise en œuvre. La prise de position du REC pourrait ainsi nourrir les échanges avec les instances compétentes en vue de l’éventuelle introduction de ce dispositif en droit français.