Procédure – L’expertise non judiciaire : que retenir de l’arrêt du 1er avril 2026 ?

3 questions par Pascal Wilhelm et Ophélia Thomas publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21-35, 30 juillet 2026, 703

Un rapport d’expertise non judiciaire, établi à la demande d’une partie, peut-il servir de fondement à l’appréciation du juge ? Le 1er avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément admis cette possibilité, à condition que ce rapport soit appuyé sur des éléments indépendants de « l’œuvre de l’expert » (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785, F-P+B : JurisData n° 2026-004338 ; JCP G 2026, act. 625, J. Tissot). Cette décision confirme l’intérêt stratégique des expertises privées notamment dans l’évaluation des préjudices économiques, tout en maintenant certaines garanties en matière probatoire. Trois questions permettent d’en mesurer la portée.

1 – Le contradictoire cède-t-il la place au droit de la preuve ?

L’arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 septembre 2012 (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710, P+B+R+I : Procédures 2012, comm. 320, R. Perrot ; JCP G 2012, act. 1200, S. Amrani-Mekki ; Constr.-Urb. 2012, comm. 180, M.-L. Pagès-de Varenne), qui subordonnait la prise en compte d’une expertise amiable à deux conditions cumulatives : sa soumission au contradictoire et sa corroboration par des éléments extérieurs. La décision du 1er avril 2026 s’en distingue toutefois par une évolution notable. La Cour ne se réfère plus explicitement au principe du contradictoire ni au droit au procès équitable.

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