La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt du 16 avril 2019.

Sur le fondement de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la Cour a en effet affirmé que la requérante était titulaire d’un bien, dans la mesure où la marque avait été enregistrée.

A ce titre, elle a considéré que le titulaire d’une marque pouvait exercer toutes les prérogatives reconnues à un propriétaire, et notamment un droit de protection en cas d’atteinte.

Cette solution, dont la portée est générale, devrait pouvoir s’appliquer indifféremment à tous les droits de propriété intellectuelle. Elle soulève néanmoins des interrogations sur sa mise en œuvre en pratique, notamment en matière de droit d’auteur, où l’existence d’un droit de propriété est incertaine, puisque la titularité des droits n’est pas conditionnée à la délivrance d’un titre.

CEDH, 2e sect., 16 avr. 2019, n° 19965/06, Kamoy Radyo Televizyon Yayinlcilik Ve Organizasyon A.S. c/ Turkey