Un dépôt de marque n’est pas par lui-même constitutif de contrefaçon

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de contrefaçon ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est récemment prononcée, à l’occasion des pourvois formés par les sociétés Compagnie méditerranéenne des cafés et Wolfberger.

Cette interrogation n’était pas vraiment nouvelle, puisque, par le passé, une réponse positive y avait été apportée.

Mais, dans deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, la Cour de cassation a revu sa position, jugeant ainsi qu’un simple dépôt d’une marque ne caractérise pas un usage de produits ou de services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, si ce dépôt ne s’accompagne pas d’un début d’exploitation.

Elle précise également qu’aucun risque de confusion ne peut naître dans l’esprit du public et que, par conséquent, aucune atteinte ne peut être portée à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, en l’absence de commercialisation.

Cette décision apparaît logique, dans la mesure où la contrefaçon d’une marque est caractérisée en cas d’usage de celle-ci dans la « vie des affaires », en vertu des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

En pratique, il semble qu’un tel dépôt de marque identique ou similaire reste susceptible d’être sanctionné, puisque le titulaire de cette marque est en principe tenu d’en fait usage sérieux dans un délai de 5 ans, à compter de son enregistrement, pour ne pas encourir la déchéance. Par conséquent, cet usage effectif pourra potentiellement donner lieu à une action en contrefaçon ultérieurement, voire à une action en nullité.

Cass. Com., 13 octobre 2021, n°19-20.504 et 19-20.959