La restitution des locaux en fin de bail n’est pas une étape aussi mineure qu’il paraît, même si ses enjeux sont parfois considérés comme limités. En effet, au-delà de la question habituelle de la remise en état des locaux et du montant des travaux imputables au locataire, celle de la régularité formelle de la restitution peut avoir de lourdes conséquences financières.
C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent. Par cette décision, elle souligne que la signature de l’acte de résiliation du bail ne suffit pas à constater la libération des lieux et que seule la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire peut formaliser la restitution. A ce titre, elle juge que le locataire demeure redevable du paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à cette date. Au surplus, la Cour souligne que lorsque le local ou l’activité relève de la législation des installations classées (ICPE), cette indemnité est due jusqu’à ce que le locataire exploitant justifie avoir accompli les formalités nécessaires à la remise en état le site, la charge de la preuve de cet accomplissement lui incombant.
Au cas d’espèce, six années d’indemnité d’occupation étaient réclamées au locataire par le bailleur.
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