Nike sanctionnée par la Commission européenne pour limitation des ventes transfrontières de produits dérivés de clubs et fédérations de football

Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’euros à Nike, après réduction de 40% du fait de sa coopération, pour avoir empêché pendant environ 13 ans, ses distributeurs nationaux de vendre des produits dérivés au-delà des frontières du marché unique de l’UE. Les pratiques illégales sanctionnées ont été considérées comme ayant eu une incidence variable sur les produits dérivés des clubs et fédérations, pour lesquels Nike détenait une licence, tels que le FC Barcelone, Manchester United, la Juventus, l’Inter Milan et l’AS Rome, ou encore la Fédération française de football.

La Commission a retenu que certaines clauses contenues dans les accords de licence et de distribution non exclusives de Nike, sur ces produits dérivés, constituaient des restrictions de ventes transfrontières, enfreignant l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdisant les accords entre entreprises empêchant, restreignant ou faussant la concurrence au sein du marché unique de l’UE. Ces clauses tendaient notamment à :

• Interdire explicitement les ventes des preneurs de licence, hors de leur territoire ;
• Imposer des obligations de lui signaler les commandes passées pour des ventes en dehors du territoire ;
• Imposer des redevances doubles pour les ventes en dehors du territoire.

Des mesures indirectes étaient également prévues par Nike, telles que :

• La menace faite aux preneurs de licence de rupture de leur contrat, en cas de vente hors de leur territoire ;
• Le refus de fournir les hologrammes « produit officiel », en cas de suspicion de ventes à d’autres territoires de l’Espace économique européen (EEE) ;
• Réalisation d’audits portant sur le respect des restrictions.

Cette décision intervient à l’issue d’une enquête ouverte en juin 2017 tendant à évaluer si certaines pratiques d’octroi de licences et de distribution de Nike, de Sanrio et d’Universal Studios empêchaient, au détriment des consommateurs, les ventes transfrontalières et en ligne, de produits dérivés, au sein du marché unique de l’UE. Et ce, alors que les trois entreprises ainsi visées accordent des licences sur les marques les plus renommées au niveau mondial. A ce jour, les enquêtes concernant Sanrio et Universal Studios sont toujours en cours.