Possibilité pour une victime de pratique anticoncurrentielle de demander réparation à la filiale de la société sanctionnée

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt (1) qui s’inscrit dans le mouvement visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

La Commission européenne avait en 2016 (affaire AT.39824), sanctionné la société allemande, Daimler AG, pour avoir participé pendant 14 ans à la conclusion d’ententes sur la fixation et l’augmentation des prix de camions sur le marché européens, avec plusieurs autres constructeurs de camions.

La société espagnole Sumal SL, victime de cette pratique, a de ce fait saisi le tribunal de commerce n° 07 de Barcelone d’une action en dommages et intérêts à l’encontre de Mercedes Benz Trucks España SL, filiale espagnole de Daimler AG.

Après avoir été rejetée au motif que Daimler AG devait être considérée comme l’unique responsable de l’infraction, puisqu’elle était seule visée par la Commission européenne, et que sa filiale ne pouvait donc être poursuivie, l’affaire a été portée devant la Cour provinciale de Barcelone, laquelle a posé une question préjudicielle sur ce point.

La Cour de justice a répondu favorablement à la question posée et jugé que la victime d’une infraction au droit de la concurrence devait pouvoir demander à la société filiale, établie dans l’État membre concerné, la réparation du dommage causé par le comportement de la société mère, seule sanctionnée.

Pour ce faire, la Cour de justice a accepté d’étendre l’application du concept « d’unité économique », jusqu’alors utilisé pour sanctionner la société mère pour les pratiques de sa filiale. Cette situation étant caractérisée par :

• Les liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques ;
• L’existence d’un lien concret entre l’activité économique de cette société filiale et l’objet de l’infraction dont la société mère a été tenue responsable.

 
Ainsi, toute victime de telles pratiques devrait pouvoir engager la responsabilité civile d’une filiale, si elle peut établir que celle-ci constitue avec la société mère une telle unité économique.
 
(1) Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-882/19 SumalSL c/ Mercedes Benz Trucks EspañaSL