LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°3, MARS 2011

Pascal Wilhelm , 01/03/2011

article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation” n°3, mars 2011, étude 4, p. 7 par Pascal WILHELM et Vincent LORIEUL

Sommaire
La Commission européenne vient de publier de nouvelles lignes directrices relatives aux accords entre entreprises concurrentes ainsi que deux nouveaux règlements d’exemption, l’un relatif aux accords de recherche et de développement, l’autre aux accords de spécialisation. Sans bouleverser fondamentalement son approche globale des accords horizontaux, la Commission introduit un certain nombre d’aménagements qui méritent d’être soulignés.
1. – Au terme d’un long et large processus de consultation initié en décembre 2008, la Commission européenne a récemment publié son nouveau paquet « restrictions horizontales » destiné à renouveler son approche des accords de coopération entre entreprises concurrentes. Ce paquet se compose de deux règlements publiés le 14 décembre 2010, le premier relatif aux accords de recherche et de développementNote 1, le second aux accords de spécialisationNote 2, et de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale publiées le 14 janvier 2011(Note 3).
2. – Ce corpus est destiné à régir les accords de coopération horizontale, c’est-à-dire les accords conclus entre entreprises concurrentes. En raison de la nature même des parties en cause, dont on attend en général qu’elles se livrent une compétition féroce, ces accords font l’objet d’une attention particulière des autorités de concurrence.
3. – D’une manière générale, ces nouveaux textes ne bouleversent pas l’analyse de ces accords. Ils visent surtout à prendre en compte la jurisprudence européenne et le retour d’expérience de la Commission au cours de la dernière décennie.
4. – Ces nouvelles lignes directrices interviennent à la suite du système d’auto-appréciation par les entreprises de leurs accords, introduit par le règlement n° 1/2003Note 4, qui a supprimé l’ancienne procédure de notification préalable des accords à la Commission européenne. C’est probablement pour faciliter cette auto-appréciation que les lignes directrices se sont substantiellement épaissies. Elles abordent ainsi de manière plus détaillée les principes fondamentaux de l’appréciation d’accords de coopération horizontale qui consistent à examiner en premier lieu l’objet ou l’effet anticoncurrentiel de l’accord puis, en second lieu, d’éventuels gains d’efficience permettant de faire bénéficier l’accord d’une exemption.
5. – Dans une large mesure, le champ des nouvelles lignes directrices reste inchangé. Ainsi les accords de recherche et de développement, les accords de production, les accords d’achat, les accords de commercialisation ainsi que les accords de normalisation sont toujours visés.
6. – En revanche, le chapitre précédemment consacré aux accords environnementaux a disparu. La Commission européenne estime en effet que la normalisation dans le secteur de l’environnement, qui était abordée dans ce chapitre, est désormais traitée de manière plus appropriée dans le chapitre sur la normalisation. De même, la Commission a tenté de mieux prendre en compte les accords environnementaux en insérant à plusieurs reprises dans ses lignes directrices des exemples qui leur sont consacrés.
7. – S’il ne s’agit pas de dresser ici un inventaire complet de l’appréciation par la Commission de chacun des accords horizontaux précédemment cités, les deux principaux changements apportés par les nouvelles lignes directrices méritent une attention particulière. D’une part, les lignes directrices introduisent un nouveau chapitre consacré aux échanges d’informations afin de conceptualiser et de systématiser sa pratique en la matière (1). D’autre part, le chapitre consacré à la normalisation est profondément réécrit (2). Enfin, les deux nouveaux règlements d’exemption procèdent à une mise à jour des règles en matière d’exemption des accords de recherche et de développement et d’accords de spécialisation (3).
1. L’introduction d’un chapitre consacré aux échanges d’informations
8. – Innovation majeure des nouvelles lignes directrices, la Commission européenne a introduit un nouveau chapitre relatif aux échanges d’informations entre les entreprises dont les développements ont été qualifiés d’« extrêmement utiles » par l’Autorité de la concurrenceNote 5. Cette dernière avait d’ailleurs consacré une étude thématique de son rapport annuel 2009 à la question (Note 6).
9. – Selon la Commission européenne, de tels accords peuvent poser deux principaux problèmes de concurrence. En premier lieu, les échanges d’informations peuvent favoriser des comportements de collusion. En effet, en échangeant des données portant sur le marché, les entreprises améliorent la transparence et la compréhension des modalités d’alignement de leurs comportements, ce qui peut conduire à une collusion sur le marché ou au renforcement d’une collusion existante. En second lieu, les échanges d’informations peuvent conduire à un verrouillage anticoncurrentiel du marché. Par exemple, lorsque l’information échangée est stratégique, les concurrents qui n’y ont pas accès sont placés dans une situation désavantageuse. Cette affirmation des lignes directrices peut être illustrée par l’affaire des tracteurs anglais dans laquelle la CJCENote 7 a considéré que l’entrée sur le marché d’un concurrent ne participant pas à un échange d’informations entre les entreprises présentes pouvait être rendue plus difficile en raison précisément de sa non-participation à l’échange (Note 8).
10. – Ces précisions faites, les lignes directrices abordent, de manière classique, l’appréciation de l’objet et des effets anticoncurrentiels des échanges d’informations (A) avant d’aborder leur éventuelle exemption (B).
A. – L’appréciation de l’objet et des effets anticoncurrentiels des échanges d’informations
11. – Les lignes directrices adoptent d’emblée une position stricte en considérant que les échanges d’informations entre concurrents de données individualisées concernant les prix ou les quantités futurs ont pour objet de restreindre la concurrence. Il est vrai que le TPICE avait déjà semblé admettre que des réunions portant sur des échanges d’informations sur les prix avaient un objet anticoncurrentielNote 9. Surtout, la CJCE a récemment adopté une conception large de l’objet anticoncurrentiel en matière d’échange d’informations puisqu’un échange d’informations au cours d’une réunion unique a un objet anticoncurrentiel dès lors qu’il « est susceptible d’éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées » (Note 10).
12. – Lorsqu’un tel objet n’est pas caractérisé, différents facteurs pouvant être pris en compte dans l’analyse des échanges d’informations sont détaillés par les lignes directrices qui se placent, d’une manière générale, dans le sillage de la jurisprudence européenne.
13. – Le premier de ces indices est la couverture du marché par les entreprises puisqu’un échange d’informations est d’autant plus susceptible de restreindre la concurrence que ses participants couvrent une «  part suffisamment importante du marché  » (Note 11). La Commission se laisse ici une marge de manoeuvre importante, ce qui ne facilite pas le travail d’auto-appréciation des entreprises, en considérant que cette part dépendra de chaque cas d’espèce et du type d’informations en cause.
14. – Les caractéristiques du marché en cause fournissent également des indices utiles pour apprécier les effets d’un échange d’informations. À ce titre, la Commission rappelle qu’un marché transparent est de nature à favoriser les ententes entre entreprises. Pour autant, moins un marché est transparent, plus l’échange d’informations présente un intérêt pour les entreprises. Ainsi, un échange d’informations est d’autant plus susceptible d’avoir un effet anticoncurrentiel qu’il renforce la transparence prévalant sur un marché.
15. – Sur les marchés concentrés, les collusions sont facilitées par le nombre restreint d’entreprises présentes puisqu’il leur est plus aisé de se coordonner. Or, sur des marchés où de nombreuses entreprises sont présentes, les échanges d’informations peuvent avoir des effets restrictifs plus importants puisqu’ils vont améliorer la transparence du marché et faciliter de ce fait la coordination des entreprises présentes.
16. – De même, la Commission européenne considère que la probabilité d’une collusion est grande sur les marchés ayant une structure symétrique c’est-à-dire où les entreprises présentent des caractéristiques homogènes. Or, sur des marchés présentant une structure hétérogène, l’échange d’informations peut néanmoins permettre de favoriser la collusion.
17. – Lorsque les entreprises évoluent dans un environnement de marché complexe et/ou lorsque les conditions de l’offre et de la demande sont instables, une collusion est incertaine. C’est ainsi que les échanges d’informations peuvent justement viser à simplifier cet environnement et/ou à permettre une stabilité accrue du marché afin de rendre possible une collusion.
18. – Les lignes directrices abordent ensuite les caractéristiques des informations échangées qui sont également fondamentales dans l’appréciation des effets d’un échange d’informations.
19. – À ce titre, un échange d’informations commerciales sensibles est plus susceptible de produire un effet anticoncurrentiel qu’un échange portant sur d’autres types d’informations. Ces données stratégiques sont par exemple relatives aux prix, aux clients, aux coûts de production, aux quantités, aux chiffres d’affaires, aux ventes, aux stratégies commerciales ou encore aux technologies et aux programmes de recherche et de développement.
20. – À l’inverse, un échange portant sur des données publiques n’est pas susceptible de constituer une entente anticoncurrentielleNote 12. Les lignes directrices prennent le soin de préciser ce qu’il faut entendre par données publiques. Ainsi, des données ne sont réellement publiques que si les coûts liés à leur collecte ne découragent pas d’autres entreprises de chercher à les obtenir.
21. – Pour illustrer ce qu’est une donnée publique, les lignes directrices fournissent un exemple dans lequel quatre entreprises possédant l’ensemble des stations services d’un pays s’informent par téléphone des prix de l’essence qui sont affichés publiquement. Or, la Commission considère que ces données échangées ne revêtent pas un caractère public dans la mesure où un concurrent ou un consommateur ne pourrait obtenir de telles informations sans supporter des coûts élevés. La Commission considère donc qu’un tel échange réalisé sur un oligopole étroit est susceptible de restreindre la concurrence.
22. – Or, cet exemple ne manque pas de rappeler une affaire aux circonstances similaires dans laquelle la cour d’appel de Paris a estimé au contraire qu’un échange d’informations par téléphone entre gérants de stations services sur les prix n’était pas anticoncurrentiel en relevant notamment que cette pratique n’avait pas eu d’effet dans la mesure où les conditions du marché favorisaient un alignement des prix (Note 13).
23. – Au-delà du caractère public ou non des informations, la Commission considère qu’un échange d’informations en lui-même n’est public que si les données sur lesquelles il porte sont réellement accessibles aux autres concurrents ou acheteurs dans des conditions identiques.
24. – Par ailleurs, les lignes directrices énoncent qu’un effet anticoncurrentiel est moins probable si l’échange porte sur des données agrégées, c’est-à-dire qui ne permettent pas de déterminer quelles informations relèvent d’une entreprise en particulier, que s’il concerne des données individualisées. Par exemple, la Commission a déjà eu l’occasion de condamner un échange d’informations relatif aux ventes réalisées par trois entreprises car cet échange leur permettait d’estimer leurs parts de marché respectives et de supputer leurs résultats futurs sur ce marché (Note 14).
25. – De même, un échange de données anciennes n’est que peu susceptible de revêtir un effet anticoncurrentiel. Selon les lignes directrices, des données peuvent être considérées comme historiques si, par exemple, “leur ancienneté est plusieurs fois égale à la durée moyenne des contrats » (Note 15). Cette définition est illustrée d’un exemple dans lequel des informations portant sur les prix pratiqués trois ans auparavant sont considérées comme historiques dans la mesure où les contrats et les prix sont renégociés tous les trois mois. Or, cet exemple paraît trop caricatural pour permettre aux entreprises d’évaluer avec précision si des données sont anciennes. Si l’on comprend que la Commission veuille garder une certaine marge de manoeuvre à l’avenir, un exemple plus précis aurait été bienvenu.
26. – Enfin, les lignes directrices considèrent que plus les échanges d’informations sont fréquents, plus leur effet anticoncurrentiel est potentiellement élevé. Pour autant, elle précise qu’en raison de la nature particulière de certains marchés, un échange unique peut être anticoncurrentiel. La Commission s’inscrit ici dans la lignée de la jurisprudence de la CJCE qui considère qu’un échange d’informations intervenu au cours d’une unique réunion peut violer le droit de la concurrence (Note 16).
27. – Pour illustrer ses propos sur les caractéristiques des informations échangées et les caractéristiques du marché, la Commission prend un exemple qui n’est pas sans rappeler la jurisprudence française dans l’affaire des palaces parisiens (Note 17). En effet, la Commission estime qu’un échange, entre hôtels de luxe d’une capitale, d’informations relatives à leur taux d’occupation et leurs recettes effectives, s’il n’a pas d’objet anticoncurrentiel dans la mesure où il porte sur des données actuelles et non futures, revêt néanmoins un effet anticoncurrentiel en ce qu’il peut permettre une coordination entre les entreprises. En effet, ces entreprises opèrent sur un oligopole étroit, non complexe et stable et ont des structures de coûts identiques. En outre, les informations échangées portent sur des données stratégiques. La solution retenue par les lignes directrices est ici conforme à la jurisprudence française qui avait également estimé que l’échange d’informations stratégiques relatives au taux d’occupation et au revenu moyen par chambre disponible a conduit à une transparence artificielle du marché.
B. – Les gains d’efficience engendrés par les échanges d’informations
28. – Le chapitre sur l’échange d’informations se termine par l’appréciation des gains d’efficience que ces échanges sont susceptibles de produire et bénéficier de ce fait d’une exemption si les autres conditions de l’article 101, § 3 du TFUE sont remplies (caractère indispensable, répercussion sur les consommateurs et absence d’élimination de la concurrence).
29. – Selon la Commission européenne, des gains d’efficience peuvent en effet résulter d’un échange qui permet aux entreprises de comparer leurs résultats ou leurs coûts aux meilleures pratiques du secteur ou encore qui leur permet de rediriger leur activité vers des marchés où la demande est importante.
30. – De même, un échange d’informations relatives aux consommateurs entre des entreprises opérant sur des marchés caractérisés par des informations asymétriques peut produire des gains d’efficience notamment dans les secteurs bancaires et des assurances. La CJCE a par exemple déjà eu l’occasion d’envisager les aspects positifs d’un échange d’informations en matière de crédit dans la mesure où il permet de prévenir les situations de surendettement pour les consommateurs de crédit et d’entraîner une disponibilité plus grande du crédit (Note 18).
31. – En outre, des informations relatives aux parts de marché passées et présentes peuvent procurer un avantage aux entreprises et aux consommateurs. Cela permet par exemple aux entreprises de mettre en avant la qualité d’un produit (par exemple, les meilleures ventes d’un livre ou d’un CD) afin d’aider les consommateurs à faire un choix.
32. – Enfin, un échange d’informations publiques peut également aider les consommateurs à faire un choix.
2. La réécriture du chapitre consacré aux accords de normalisation
33. – Seconde innovation majeure, les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne procèdent à une réécriture du chapitre consacré aux accords de normalisation.
34. – De tels accords ont pour objectif de définir des normes techniques ou de qualités auxquelles des produits, services, processus ou méthode de production peuvent répondre. Par exemple, la Commission européenne s’est récemment félicitée de l’adoption par les organismes européens de normalisation de normes harmonisées nécessaires à la fabrication d’un chargeur universel pour téléphone portable quelle que soit la marque de ce dernier (Note 19).
35. – Les lignes directrices rappellent que les accords de normalisation peuvent avoir des effets restrictifs de concurrence lorsque leur négociation est l’occasion pour les entreprises participantes de s’entendre sur les prix ou les niveaux de production ou encore de limiter les développements techniques ou l’innovation en éliminant par exemple une technologie. Surtout, la Commission européenne a déjà eu l’occasion de constater « qu’en pratique, de nombreuses plaintes et affaires liées à la normalisation résultent d’un manque de transparence durant le processus de sélection » (Note 20).
36. – Pour éviter de telles restrictions de concurrence, la Commission considère que le processus d’adoption de la norme doit être le plus transparent possible, notamment s’agissant des droits de propriété intellectuelle détenus par les entreprises participant au processus de normalisation. Il est également primordial qu’une fois la norme adoptée, celle-ci soit accessible dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
37. – Afin d’aider les entreprises et les organismes de normalisation à apprécier si un accord de normalisation est ou non anticoncurrentiel, les lignes directrices créent une sphère de sécurité (safe harbour) à l’intérieur de laquelle ces accords ne peuvent être remis en cause (A). La deuxième innovation principale résultant de la réécriture de ce chapitre est la prise en compte des conditions générales (B).
A. – La création d’une sphère de sécurité
38. – Les nouvelles lignes directrices énoncent trois critères devant être respectés pour que la Commission européenne ne conteste pas un accord de normalisation.
39. – En premier lieu, doit être mise en place une procédure d’adoption de la norme non restrictive et ouverte à tous les concurrents concernés opérant sur le marché, l’objectif étant que tous les acteurs concernés puissent prendre part au processus de sélection de la norme.
40. – En deuxième lieu, l’organisme de normalisation doit assurer la plus grande transparence en permettant aux différentes parties prenantes de s’informer des travaux à venir, en cours et achevés.
41. – Ces deux premières exigences peuvent être illustrées par la récente acceptation par la Commission d’engagements émanant d’une association regroupant les sociétés les plus importantes de classification de navires. En effet, la Commission avait émis des préoccupations de concurrence relatives aux modalités d’adhésion ou de sortie à l’association ainsi qu’à l’élaboration de ses résolutions et des informations techniques y afférentes. Les sociétés non membres de l’association auraient ainsi pu être évincées du marché de la classification des navires. Tout en contestant ces préoccupations, l’association en cause a proposé une série d’engagements portant sur des critères d’adhésion qualitatifs et permettant à des sociétés non membres de participer aux réunions de travail de l’association et d’accéder aux résolutions techniques et aux documents de travail (Note 21).
42. – En troisième lieu, doit être mise en place une politique équilibrée en matière de droit de propriété intellectuelle. La Commission considère que les titulaires des droits de propriété intellectuelle qui pourraient éventuellement être essentiels à l’application d’une norme doivent divulguer de bonne foi les droits qu’ils détiennent avant l’adoption de cette norme.
43. – En outre, les titulaires de droits de propriété intellectuelle souhaitant que leur technologie soit incluse dans la norme doivent s’engager de manière irrévocable à accorder des licences d’exploitation de leurs droits à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (« engagements FRAND »).
44. – L’objectif de la Commission européenne est ici de réduire l’incertitude qui entoure les conditions commerciales d’octroi des licences par les titulaires de droits de propriété intellectuelle aux entreprises qui souhaiteraient adopter la norme en cours de discussion. En pratique, il semble que la plupart des organismes de normalisation adoptaient d’ores-et-déjà une telle exigence.
45. – Les lignes directrices exposent que le caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des conditions d’octroi de licence doit s’apprécier au regard de la valeur économique des brevets (Note 22). Cette évaluation pouvant en pratique poser des difficultés, la Commission européenne prend le soin de préciser que la divulgation unilatérale par une entreprise des conditions d’octroi de licence avant que sa technologie ne soit intégrée dans une norme ne soulèverait normalement pas de problème de concurrence. L’objectif d’une telle divulgation est de permettre de choisir entre différentes normes en pleine connaissance de cause, non seulement d’un point de vue technique mais également par rapport au prix des futures licences.
46. – La troisième condition posée par les lignes directrices pour qu’un accord de normalisation relève de la sphère de sécurité est destinée à éviter les risques liés aux pratiques d’embuscades tendues au moyen de brevets (« patent ambushes ») identifiés dans l’affaire Rambus.
47. – Dans cette affaire, la Commission européenne a constaté qu’une entreprise qui avait pris part à un processus de normalisation était susceptible d’avoir dupé les autres acteurs de ce processus en ne révélant pas qu’elle détenait, ou allait détenir, des brevets qui concernaient la norme en cours de discussion. Une fois cette norme adoptée, l’entreprise a réclamé des redevances jugées excessives par la Commission pour l’utilisation de ces brevets (Note 23).
48. – Cette affaire, examinée sous l’angle du droit des abus de position dominante et qui s’est soldée par une procédure d’engagements, illustre à elle seule un possible détournement du processus d’adoption d’une norme. En effet, si la normalisation crée inévitablement des tensions entre les entreprises qui sont toutes enclines à privilégier leur propre solution technique, la Commission cherche à éviter que l’une d’elles ne commette un « hold-up » en encourageant une solution sans indiquer qu’elle dispose de droits de propriété intellectuelle sur celle-ci.
49. – Une autre affaire IPCOM mérite également d’être citée pour illustrer les engagements d’octroi de licences. En effet, une société ayant racheté des brevets à une autre a déclaré publiquement qu’elle acceptait de reprendre l’engagement de cette dernière d’accorder des licences irrévocables dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Le détenteur initial du brevet avait pris part à un processus de normalisation portant sur les normes des réseaux de téléphonie mobile GSM et UMTS sur lesquelles il détenait plusieurs brevets. Cette affaire est remarquable en ce que la cession des brevets portant sur des normes essentielles a également entrainé la reprise de l’engagement d’octroi de licences (Note 24).
50. – Lorsque les trois conditions précitées sont réunies, les entreprises sont certaines que les accords en cause relèvent de la sphère de sécurité. Pour autant, et à la suite des remarques formulées par des tiers lors de la consultation lancée, la Commission prend soin de préciser que le fait de ne pas relever de la sphère de sécurité implique simplement qu’une auto-appréciation par les entreprises est nécessaire. Il n’existe donc aucune présomption d’illégalité en dehors de la sphère de sécurité. À ce titre, l’appréciation d’un accord de normalisation doit tenir compte de la nature de la norme et de ses effets probables sur les marchés en cause. Les effets restrictifs de cet accord dépendront notamment de la liberté dont disposent les parties à la normalisation de développer des normes ou produits alternatifs divergeant de la norme convenue.
B. – La prise en compte des conditions générales
51. – Le nouveau chapitre sur les accords de normalisation traite désormais également des conditions générales.
52. – Jusqu’à l’adoption des lignes directrices, seul le secteur de l’assurance bénéficiait d’une exemption portant sur le recours à des conditions générales. Or, la révision en 2010 du règlement sur l’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (Note 25) a été l’occasion pour la Commission européenne de prendre conscience que d’autres secteurs, tels que la banque ou l’énergie, avaient régulièrement recours à ce type de documents.
53. – Dès lors, la Commission a décidé de ne pas renouveler l’exemption applicable aux conditions générales dans le secteur de l’assurance et d’introduire dans ses lignes directrices sur les accords horizontaux des dispositions applicables à tous les secteurs.
54. – Sont ainsi concernées par les lignes directrices les conditions générales conçues par un groupement professionnel ou directement par des sociétés concurrentes dès lors qu’elles établissent des conditions types de vente et d’achat entre concurrents et consommateurs. Sont exclues les conditions générales rédigées unilatéralement par une entreprise.
55. – Les lignes directrices considèrent que les conditions générales comprenant des dispositions destinées à influencer les prix imposés aux clients, y compris les prix conseillés et les rabais, revêtent un objet anticoncurrentiel.
56. – S’agissant de l’effet restrictif des conditions générales, la Commission européenne considère que l’appréciation doit être menée à la lumière du marché en cause.
57. – D’une manière générale, tant que le processus d’adoption des conditions générales est ouvert et transparent, que les conditions générales établies sont non contraignantes et que les acteurs peuvent y recourir librement, aucun effet restrictif de concurrence ne pourra être identifié par la Commission européenne. En revanche, si elles sont contraignantes, leur éventuel effet restrictif doit être apprécié au regard de l’innovation, de la qualité et de la diversité des produits.
58. – Les lignes directrices s’attardent également sur les conditions générales qui définissent le produit final car elles peuvent poser un problème de concurrence par une limitation du choix de produits, de l’innovation voire une limitation de la concurrence par les prix. En effet, si tout un secteur, adopte des conditions générales identiques, les clients voient nécessairement leur choix restreint puisqu’ils ne peuvent s’en écarter. Tel pourrait par exemple être le cas si plusieurs banques proposaient à leurs clients les mêmes conditions générales puisque ce sont précisément celles-ci qui déterminent les modalités du placement. En revanche, un tel effet restrictif est moins probable s’agissant des biens de consommation courante.
59. – Les lignes directrices précisent également que dans l’hypothèse où des conditions générales deviennent incontournables dans un secteur, certains acteurs pourraient être évincés du marché. Dans cette hypothèse, les conditions générales deviennent une norme de fait dont les effets doivent être analysés à l’instar de ceux résultant des conditions générales contraignantes.
60. – Enfin, même lorsqu’elles sont restrictives de concurrence, les conditions générales peuvent bénéficier d’une exemption sur le fondement de l’article 101, § 3 du TFUE. À ce titre, les lignes directrices reconnaissent que des conditions générales peuvent générer des gains d’efficience consistant notamment à faciliter les choix des clients, en une économie des coûts de transaction et à faciliter l’entrée d’acteurs dans certains secteurs. Les lignes directrices précisent qu’en général, il n’est pas justifié de rendre des conditions générales contraignantes et obligatoires.
3. La mise à jour des règlements d’exemption relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation
61. – Les deux nouveaux règlements relatifs aux accords de recherche et de développement, d’une part, et aux accords de spécialisation, d’autre part, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011 et arriveront à échéance le 31 décembre 2022.
62. – Ces deux règlements prévoient une période transitoire de deux ans pendant laquelle les accords en vigueur au 31 décembre 2010 qui ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues par les nouveaux règlements mais satisfont celles prévues par les anciens règlements ne sont pas susceptibles de se voir appliquer le droit des ententes.
63. – D’une manière générale, les deux nouveaux règlements évoluent peu par rapport à leurs prédécesseurs ce qui n’est guère étonnant puisque la Commission européenne estime que ces derniers ont eu des résultats globalement positifs.
64. – Seront successivement envisagés le règlement d’exemption relatif aux accords de recherche et de développement (A) puis le règlement d’exemption des accords de spécialisation (B) afin de souligner les modifications les plus notables apportées à ces textes.
A. – Le règlement d’exemption « recherche et développement »
65. – La modification la plus remarquable du règlement d’exemption relatif aux accords de recherche et de développement concerne l’élargissement de son champ d’application. Alors que le règlement du 29 novembre 2000 concernait uniquement la recherche et le développement en commun de produits ou de procédés et/ou l’exploitation en commun de leurs résultats, le nouveau règlement couvre désormais les « activités rémunérées de recherche ». Il s’agit des activités de « recherche commandée » où une partie ne fait que financer les activités de recherche et de développement de l’autre partie.
66. – L’objet du règlement est précisé par l’introduction de deux nouvelles définitions visant à permettre une plus grande flexibilité dans la coopération des parties à un accord de recherche et de développement. Il faut ainsi entendre par « spécialisation en recherche et développement » la situation dans laquelle les parties participant aux activités de recherche et de développement se répartissent les travaux de la manière qu’elles jugent la plus appropriée. Par ailleurs, la « spécialisation en exploitation » désigne l’hypothèse où les parties se répartissent les tâches comme la production ou la distribution ou s’imposent des restrictions relatives à l’exploitation des résultats portant par exemple sur un certain territoire, une certaine clientèle ou un domaine d’utilisation. Concrètement, cette précision permet désormais aux parties à un projet de recherche et de développement de se prévaloir des dispositions du règlement lorsque l’une d’elle vend seule les produits issus de l’accord sur la base d’une licence exclusive de l’autre partie.
67. – Les conditions d’exemption exigent, sans surprise, un accès aux résultats des travaux de recherche et de développement par les parties à des fins d’activités de recherche ou d’exploitation complémentaires. Elles prennent cependant désormais en compte l’hypothèse où les parties se sont accordées pour restreindre l’exploitation des résultats dont l’accès peut dans ce cas être limité.
68. – Le changement aurait pu être beaucoup plus important si la Commission avait introduit une nouvelle condition, qui figurait dans le projet soumis à consultation, exigeant que les parties divulguent, avant le début des travaux de recherche et de développement, la totalité de leurs droits de propriété intellectuelle, existants et pendants, pertinents pour l’exploitation des résultats par les autres parties. Une telle obligation était destinée à lutter contre les pratiques d’embuscades tendues au moyen de brevets décrites supra dans l’affaire Rambus. Cependant, la consultation publique a permis à la Commission de considérer qu’une telle obligation de communication n’était pas nécessaire dans la mesure où ces pratiques d’embuscades peuvent être résolues par le biais d’engagements contractuels entre les parties.
69. – Les seuils de part de marché et de durée de l’exemption n’évoluent pas. Les accords de recherche et de développement conclus entre entreprises non concurrentes continuent de bénéficier d’une exemption pendant toute la durée de la recherche et du développement alors qu’en cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption continue de s’appliquer pendant une période de 7 ans à compter de la date de la première mise sur le marché des produits ou des technologies. De même, lorsque les entreprises sont concurrentes, l’exemption continue de ne s’appliquer que si leur part de marché cumulé ne dépasse pas 25 % du marché du produit ou de la technologie en cause. En revanche, est désormais prise en compte la situation des activités rémunérées de recherche et l’exploitation en commun de leurs résultats. Dans cette hypothèse, la part de marché cumulée de la partie qui finance et de l’ensemble des parties avec qui elle a conclu des accords de recherche et de développement concernant les mêmes produits ou technologies contractuels ne doit pas dépasser 25 %.
70. – Outre la réécriture des dispositions relatives aux ventes actives, le nouveau règlement du 14 décembre 2010 témoigne d’un léger assouplissement de la position de la Commission sur les restrictions caractérisées.
71. – En effet, certaines restrictions qui étaient considérées auparavant comme caractérisées, et entraînaient de ce fait le retrait de l’exemption pour tout l’accord, sont adaptées et deviennent des restrictions relatives, c’est-à-dire qu’elles sont seules exclues de l’exemption. Tel est le cas de l’interdiction de contester, après la réalisation des travaux, la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties et qui sont utiles à la recherche et au développement ou, au terme de l’accord, qui protègent les résultats de la recherche et du développement. Tel est également le cas s’agissant de l’obligation de ne pas octroyer de licences de production des produits contractuels ou d’utilisation des technologies contractuelles à des tiers à moins que l’exploitation dans le marché intérieur des résultats des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ne soit prévue par au moins une partie.
B. – Le règlement d’exemption des accords de spécialisation
72. – Le nouveau règlement n° 1218/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l’exemption de certaines catégories d’accords de spécialisation procède à des retouches mesurées du précédent règlement n° 2658/2000 du 29 novembre 2000.
73. – On relèvera tout d’abord que le champ d’application du règlement est élargi, à la faveur de la modification des définitions données aux accords de spécialisation unilatérale et aux accords de spécialisation réciproque, puisque ces deux types d’accords recouvrent désormais les hypothèses de cessation partielle de la production de certains produits. Le précédent règlement ne s’appliquait que lorsque la cessation d’activité était complète. La Commission explique que cela permettra concrètement à une partie disposant de deux usines pour fabriquer un produit donné d’en fermer une et de sous-contracter avec l’usine fermée tout en bénéficiant du règlement de spécialisation.
74. – Le nouveau règlement fait également un effort de clarté et de précision en envisageant un certain nombre de définitions nouvelles telles que « préparation de services », « produits de spécialisation », « produits en aval », « concurrent potentiel » et « distribution ».
75. – De manière plus intéressante, la définition du marché en cause auquel appartiennent les produits faisant l’objet d’un accord de spécialisation est enrichie afin de prendre en compte plus spécifiquement la situation des produits intermédiaires. Ainsi, lorsque les produits de spécialisation sont des produits intermédiaires utilisés par une ou plusieurs parties pour la fabrication d’autres produits en aval, le marché en cause comprend le marché aval. L’intérêt de cette précision est de soumettre le bénéfice de l’exemption au respect d’un seuil de parts de marché en aval. En effet, si la seule part de marché prise en compte était celles des parties au niveau intermédiaire, l’analyse ne tiendrait pas compte d’un éventuel verrouillage du marché ou d’une augmentation du prix des intrants pour les concurrents au niveau des produits en aval. Il s’agit par conséquent d’une condition supplémentaire posée par le nouveau règlement.
76. – En dehors de cette précision relative à la prise en compte des parts de marché à l’aval pour les produits intermédiaires, l’exemption des accords de spécialisation reste soumise à un seuil de part de marché de 20 %. Cette part de marché est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées sur le marché. Les calculs sont effectués sur la base de données relatives à l’année civile précédente.
77. – On notera enfin que la liste des clauses caractérisées qui ont pour conséquence de retirer le bénéfice de l’exemption à l’accord dans son entier, comprend toujours (i) les clauses relatives à la fixation des prix, à l’exception des prix appliqués aux clients directs dans le cadre de la distribution conjointe, (ii) les clauses limitant la production ou la vente à l’exception des dispositions relatives à la quantité dans le cadre des accords de spécialisation unilatérale ou réciproque et à la fixation des capacités et des volumes de production et de la fixation d’objectifs de ventes dans le cadre de la distribution conjointe (iii) et les clauses de répartition des marchés ou de la clientèle.
(Note 1) Comm. UE, règl. n° 1217/2010, 14 déc. 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement : JOUE n° L 335, 18 déc. 2010, p. 36.
(Note 2) Comm. UE, règl. n° 1218/2010, 14 déc. 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation : JOUE n° L 335, 18 déc. 2010.
(Note 3) Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale : JOUE n° C 11, 14 janv. 2011.
(Note 4) Comm. UE, règl. n° 1/2003, 16 déc. 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003.
(Note 5) Aut. conc., avis 25 juin 2010 sur la révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_horizontals/autoritedelaconcurrence_fr.pdf.
(Note 6) Aut. conc., Les échanges d’informations : Rapp. annuel 2009, p. 105.
(Note 7) devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
(Note 8) CJCE, 28 mai 1998, aff. C-7/95, John Deere.
(Note 9) TPICE, 12 juill. 2001, aff. T-202/98, Tate & Lyle.
(Note 10) CJCE, 4 juin 2009, aff. C-8/08, T-Mobile Nethelands BV., § 43 : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 197, obs. G. Decocq.
(Note 11) Lignes directrices, préc., § 72
(Note 12) TPICE, 30 sept. 2003, aff. jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line (TACA) : Contrats, conc. consom. 2004, comm. 62, obs. S Poillot Peruzzetto.
(Note 13) CA Paris, 9 déc. 2003 : BOCCRF n° 2, 12 mars 2004, relatif au recours formé contre Cons. conc., déc. n° 03-D-17, 31 mars 2003.
(Note 14) Comm. CE, déc. n° 87/1/CEE, 2 déc. 1986, aff. IV/31.128, Fatty Acids.
(Note 15) Lignes directrices, préc., § 86
(Note 16) CJCE, 4 juin 2009, aff. C-8/08, T-Mobile Nethelands BV, citée supra note 10.
(Note 17) CA Paris, 26 sept. 2006, RG n° 2005/24285, relative à un recours contre la décision n° 05-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 2005
(Note 18) CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-238/05, Asnef– Equifax : Contrats, conc. consom. 2006, comm.15.
(Note 19) Comm. UE, déc. n° IP/10/1776, 29 déc. 2010, « La Commission salue les nouvelles normes de l’UE relatives au chargeur universel pour téléphone portable ».
(Note 20) Comm. UE, MEMO/10/676, 14 déc. 2010, « Concurrence : la Commission adopte des règles de concurrence modifiées concernant les accords de coopération horizontale ».
(Note 21) Comm. UE, 14 oct. 2009, aff. 39416 Classification des navires, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE.
(Note 22) Il s’agit de l’application de la jurisprudence européenne selon laquelle le caractère éventuellement non équitable ou disproportionné d’un prix doit s’apprécier par rapport à la valeur économique de la prestation fournie. V. en ce sens, CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-385/07, Der Grüne Punkt : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 247.
(Note 23) Comm. UE, déc. 9 déc. 2009, aff. COMP/38.636, Rambus, relative à une procédure d’application de l’article 102 du TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
(Note 24) Comm. UE, MEMO/09/549, 10 déc. 2009, « Pratiques restrictives et abus de position dominante : la Commission se réjouit de la déclaration publique d’IPCom sur l’octroi de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ».
(Note 25) Comm. UE, règl. n° 267/2010, 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances.

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Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 mars 2022)

Lors de sa dernière séance du 24 mars 2022, la Commission nationale d’aména...

18/03/2022

Les campagnes publicitaires faites par des associations (SPA/La manif pour tous) peuvent aussi être sanctionnées...

A l’occasion du litige opposant ces deux associations bien connues du grand pu...

11/03/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 mars 2022)

Lors de sa dernière séance du 10 mars 2022, la Commission nationale d’aména...

03/03/2022

Faute d’obligation de motivation complète de ses avis/décisions, la CNAC devrait échapper à la sanction...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/02/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 février 2022)

Lors de sa dernière séance du 24 février 2022, la Commission nationale d’am...

14/02/2022

Déséquilibre significatif : La Cour de Cassation précise l’articulation entre le droit commun et le...

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur une question délicate concernant...

14/02/2022

Quand des salariés font obstruction aux agents de l’ADLC : leurs agissements sont imputables à...

A l’occasion d’opérations de visite et saisie menées dans les locaux des s...

11/02/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 février 2022)

Lors de sa dernière séance du 10 février 2022, la Commission nationale d’am...

09/02/2022

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...

08/02/2022

La lutte contre les recours abusifs : la mesure phare concernant les associations soumise à...

Depuis le rapport du Conseil d’Etat « L’urbanisme : pour un droit plus effi...

07/02/2022

Ventes en ligne de tronçonneuses : épilogue dans l’affaire de l’interdiction de la vente à...

Voilà cette décision qui ne manquera pas d’interroger (d’inquiéter ?) le...

03/02/2022

Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d’un cadre juridique adapté

Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°...

28/01/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 janvier 2022)

Lors de sa dernière séance du 27 janvier 2022, la Commission nationale d’am...

20/01/2022

L’Autorité de la concurrence à la recherche de son juge

Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé a...

18/01/2022

Les garanties d’indépendance et d’impartialité devant l’ADLC : le cas de la récusation et du...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/01/2022

Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

14/01/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 janvier 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 janvier 2022, la Commission nationale d’am...

17/12/2021

Cartel des produits laitiers : La Cour d’appel de Paris a reconnu le préjudice subi...

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le juge...

16/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2021, la Commission nationale d’a...

10/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 9 décembre 2021, la Commission nationale d’am...

09/12/2021

La motivation des décisions/avis de la CNAC : une obligation à géométrie variable ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 25 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

15/11/2021

Un dépôt de marque n’est pas par lui-même constitutif de contrefaçon

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de ...

12/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

04/11/2021

Rejet du recours exercé par la plateforme MOLOTOV contre France télévisions, TF1 et M6 pour...

Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé l...

29/10/2021

Résultats de la CNAC 2021

Lors de sa dernière séance du 28 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

26/10/2021

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant : c’est...

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l...

22/10/2021

Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence sanctionne ESPACE FOOT

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanct...

22/10/2021

Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (14 octobre 2021)

Lors de sa dernière séance du 14 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

14/10/2021

Possibilité pour une victime de pratique anticoncurrentielle de demander réparation à la filiale de la...

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt...

01/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (30 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 30 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

17/09/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

16/09/2021

Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des avis favorables

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

29/07/2021

Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de partage de contenus...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de just...

23/07/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 juillet 2021)

Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’am...

21/07/2021

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement : la Commission...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a a...

19/07/2021

La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de préciser la...

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échapp...

15/07/2021

La pratique du « name and shame »

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une c...

01/07/2021

La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coop...

17/06/2021

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

11/06/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 juin 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aména...

28/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

20/05/2021

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du...

14/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

12/05/2021

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2021

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une...

30/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

21/04/2021

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question p...

19/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

14/04/2021

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2021

Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO 2024

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril ...

02/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’amé...

01/04/2021

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure de clémence

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la p...

19/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aména...

11/03/2021

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à l’ouverture au public...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/03/2021

Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de l’Autorité...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurr...

10/03/2021

Réparation du préjudice économique : La cour d’appel de Paris publie un nouveau recueil de...

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a é...

05/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménag...

02/03/2021

Lancement du plan d’action contrefaçons 2021-2022

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la cr...

24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...

19/02/2021

Allongement d’un an de la durée de validité des AECi : enfin une bonne nouvelle...

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards...

19/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’am...

12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

12/02/2021

Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect du format d’information...

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du ...

05/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’am...

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 janvier 2021)

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’am...

16/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’a...

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

09/12/2020

Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commissio...

02/12/2020

Nouvelle mise à jour des fascicules Procédures de concurrence sur Lexis Nexis

Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur...

02/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

02/12/2020

Deuxième enquête ouverte contre Amazon par la Commission européenne

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commissio...

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un projet commercial ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

13/11/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

30/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

19/10/2020

La responsabilité civile préexistante à la prise d’engagements comportementaux

La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas ...

16/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...

02/10/2020

Le champ d’application de l’évaluation environnementale modifié pour prendre en compte l’artificialisation des sols

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26...

02/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’am...

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d...

18/09/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 septembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’a...

17/09/2020

La Cour de cassation protège les hôteliers français contre les conditions imposées par la plateforme...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Exp...

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre l’artificialisation générée par...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...

26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un ...

07/08/2020

Le Sénat incite les maires à protéger, rénover et valoriser le patrimoine historique architectural

Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont d...

23/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 22 & 23 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission na...

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 8 & 9 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nati...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la...

26/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 24 & 25 juin 2020

Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission natio...

15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite pour le respect...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les in...

12/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (10 & 11 juin 2020)

Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission natio...

11/06/2020

Les précisions de l’Autorité de la concurrence concernant le commerce en ligne

Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les march...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait compétent

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bour...

29/05/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 mai 2020)

Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménag...

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant celles de la...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié d...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé...

16/04/2020

Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période juridiquement protégée”

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle pr...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2020

L’ADLC sanctionne le PMU pour non-respect de ses engagements envers les sociétés Betclic Group et...

Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a rend...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité de « marketplace...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudi...

03/04/2020

Poursuite des chantiers – Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire est paru

Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fé...

30/03/2020

Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'épidémie de ...

30/03/2020

Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure et sur l’organisation...

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au...

27/03/2020

Suspension de l’examen des projets commerciaux par les préfets : la troisième QPC posée par...

A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la ...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

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16/03/2020

Informations COVID 19

Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHEL...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

06/03/2020

Les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publ...

06/03/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mars 2020)

Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménag...

28/02/2020

Apports de l’Autorité de la concurrence dans les débats sur les enjeux du numérique :...

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence f...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires :...

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21/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’am...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union europée...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’am...

30/01/2020

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : la Cour de cassation impose la motivation des décisions...

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29/01/2020

Le guide pratique de l’Autorité de la concurrence destiné aux PME est en ligne !

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24/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’am...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

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22/01/2020

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandations et lance une...

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10/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 janvier 2020)

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02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

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20/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 19 décembre 2019, la Commission nationale d’a...

04/12/2019

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle

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04/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (3 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 3 décembre 2019, la Commission nationale d’am...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

22/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

08/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

25/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en mati...

11/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 octobre 2019)

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27/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (26 septembre 2019)

AVIS FAVORABLE • la création d'un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNE...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (13 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

12/09/2019

Amazon sanctionnée à hauteur de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne a...

12/09/2019

La mise à jour 2019 des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

04/09/2019

Pratiques anticoncurrentielles et protection du secret des affaires

Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports légi...

05/08/2019

Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en droit des sociétés...

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

19/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’am...

12/07/2019

La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de réforme de la...

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitair...

12/07/2019

La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur l’évaluation du règlement...

Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 e...

12/07/2019

Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les ventes en ligne...

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abo...

05/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’amé...

03/07/2019

Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28 millions d’euros

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28/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

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21/06/2019

Entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’Ordonnance modifiant la Loi Informatique et Libertés

Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe...

14/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juin 2019)

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12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (6 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménag...

03/06/2019

Action publique et expertise du privé : l’alliance indispensable pour un centre-ville attractif

Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerc...

31/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 mai 2019)

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17/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

16/05/2019

La vente de bière en Europe : c’est aussi un sujet de concurrence

La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des v...

15/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (9 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

03/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

19/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’amén...

18/04/2019

Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial (modalités de...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionne...

15/04/2019

Nike sanctionnée par la Commission européenne pour limitation des ventes transfrontières de produits dérivés de...

Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’eur...

15/04/2019

Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle ? La CJUE...

Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l...

10/04/2019

Des frais irrépétibles pour tous devant les juridictions pénales !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociét...

05/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 avril 2019)

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22/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 mars 2019)

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08/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 mars 2019)

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22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

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22/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’am...

14/02/2019

La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les...

14/02/2019

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08/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’am...

25/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

24/01/2019

L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présent...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

11/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

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08/01/2019

L’Autorité de la concurrence précise les conditions de la procédure de transaction

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28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la position retenue par...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La S...

26/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 décembre 2018)

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21/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 décembre 2018)

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07/12/2018

Résultats des dernières séances de la CNAC (5 et 6 décembre 2018)

Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission national...

30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...

23/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 novembre 2018)

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22/11/2018

La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales de concurrence

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la pro...

15/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (14 novembre 2018)

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13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative ...

09/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence en cas de...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question pr...

26/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

22/10/2018

La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle : la violation d’un...

A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la soc...

12/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (11 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

10/10/2018

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

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05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

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03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...

28/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

25/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 septembre 2018)

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17/09/2018

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le P...

14/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

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26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

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Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

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13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...

13/07/2018

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Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

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25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

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22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

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18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

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14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

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12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

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08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

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08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

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05/06/2018

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31/05/2018

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23/05/2018

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11/05/2018

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07/05/2018

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02/05/2018

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27/04/2018

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19/04/2018

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18/04/2018

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20/03/2018

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16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

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06/03/2018

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Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

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20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

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19/10/2016

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Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

19/07/2016

La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980 n’est pas contraire...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisé...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur les arrêts du...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de 15 millions d’euros...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

...

11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier, les contenus numériques...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles p...

23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

...

18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

...

11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

...

05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

...

10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

...

04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

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09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

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