De nouveaux outils pour une justice amiable : Découvrez les deux mécanismes de règlement amiable des litiges adoptés par le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023

Le Décret n°2023-686 adopté le 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2023. Ce décret introduit deux mécanismes facultatifs visant à encourager le règlement amiable des litiges.

D’abord, une nouvelle étape d’« audience de règlement amiable » organisée à la demande d’une des parties, ou d’office par le juge après avoir consulté les parties.

Sur convocation du président de l’audience d’orientation, du juge de la mise en état, du juge du fond ou du juge des référés, cette audience de règlement amiable se déroulera en principe dans la confidentialité, hors de la présence d’un greffier. Elle sera présidée par un juge non appelé à siéger dans la formation de jugement.

Ce dernier pourra mettre fin à cette audience à tout moment et constater par procès-verbal l’accord total ou partiel de parties, lequel aura valeur de titre exécutoire.

Ensuite, autre nouveauté, la « césure du procès civil », dont l’objet est d’obtenir un jugement partiel portant uniquement sur certaines prétentions. Les parties auront à l’avenir la faculté de saisir ensemble le juge, par écrit, en précisant les demandes sur lesquelles elles sollicitent la clôture partielle des débats.

Si le juge de la mise en état y donne une suite favorable, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal, pour qu’un jugement au fond partiel intervienne. Lequel sera susceptible d’appel immédiat selon la procédure de l’appel à bref délai (articles 905 et suivants du Code de procédure civile).

En parallèle, la mise en état se poursuivra pour les autres prétentions qui n’ont pas été incluses dans la clôture partielle et les parties pourront même, si elles le souhaitent, recourir à une médiation ou à une conciliation.

Ces deux outils ont pour ambition d’offrir de nouvelles opportunités pour résoudre amiablement des litiges et plus généralement de développer la « culture de l’amiable » encouragée par le plan d’action issu des États généraux de la Justice présenté en janvier 2023.